Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 février 1991 (version cd7f081)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 1991.

17337 17337
##### Article R*823-7
17338 17338

                                                                                    
17339 17339
L'exercice budgétaire et comptable 
débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de
correspond à
 l'année 
suivante
civile
.
17340 17340

                                                                                    
17341 17341
Tous les produits et toutes les charges d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
17342 17342

                                                                                    
17343 17343
Au début de chaque exercice, le président et le trésorier disposent d'un délai de deux mois pour constater et comptabiliser les produits et charges de l'exercice précédent qui n'ont pu être déterminés avant le 
30 juin.
31 décembre.