Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 février 1991 (version cd7f081)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 1991.

... ...
@@ -17336,11 +17336,11 @@ Les opérations relatives à la gestion financière du fonds national de dévelo
17336 17336
 
17337 17337
 ##### Article R*823-7
17338 17338
 
17339
-L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
17339
+L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.
17340 17340
 
17341 17341
 Tous les produits et toutes les charges d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
17342 17342
 
17343
-Au début de chaque exercice, le président et le trésorier disposent d'un délai de deux mois pour constater et comptabiliser les produits et charges de l'exercice précédent qui n'ont pu être déterminés avant le 30 juin.
17343
+Au début de chaque exercice, le président et le trésorier disposent d'un délai de deux mois pour constater et comptabiliser les produits et charges de l'exercice précédent qui n'ont pu être déterminés avant le 31 décembre.
17344 17344
 
17345 17345
 ##### Article R*823-8
17346 17346