Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
##### Article 1062-1
Les dispositions
de l'article
des articles
L. 241-6-1
, L. 241-6-2, L. 241-6-3
du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.