Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 février 1995 (version 14524b5)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1995.

... ...
@@ -3774,7 +3774,7 @@ La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus profes
3774 3774
 
3775 3775
 ##### Article 1062-1
3776 3776
 
3777
-Les dispositions de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.
3777
+Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.
3778 3778
 
3779 3779
 ##### Article 1064
3780 3780