Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 août 1975 (version 38bd931)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 1975.

4248
#### Article 984
4249

                        
4250
(texte abrogé).
   

                    
4248
#### Article 983
4249

                        
4250
Il est institué dans chaque département, par arrêté préfectoral, une commission paritaire de travail en agriculture composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de l'agriculture.
4251

                        
4252
Cette commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants, désignés sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.