Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 août 1975 (version 38bd931)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 1975.

... ...
@@ -4245,9 +4245,11 @@ Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des min
4245 4245
 
4246 4246
 ### Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.
4247 4247
 
4248
-#### Article 984
4248
+#### Article 983
4249 4249
 
4250
-(texte abrogé).
4250
+Il est institué dans chaque département, par arrêté préfectoral, une commission paritaire de travail en agriculture composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de l'agriculture.
4251
+
4252
+Cette commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants, désignés sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
4251 4253
 
4252 4254
 #### Article 985
4253 4255