Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 1974 (version 48a9318)
La précédente version était la version consolidée au 26 décembre 1974.

3998
#### Article 999
3999

                        
4000
(texte abrogé).
   

                    
4002
#### Article 1000
4003

                        
4004
(texte abrogé).
   

                    
3998
#### Article 996
3999

                        
4000
Dans les professions énumérées à l'article 992, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jours coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.
   

                    
4002
#### Article 998
4003

                        
4004
L'article 990 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.