Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 août 1971 (version 9701757)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1971.

... ...
@@ -3305,6 +3305,10 @@ Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs so
3305 3305
 
3306 3306
 Les prêts à long terme visés à l'alinéa précédent sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de titres.
3307 3307
 
3308
+##### Article 696
3309
+
3310
+Les prêts spéciaux institués par l'article 675 en vue de la réparation des dégâts causés par les calamités publiques peuvent également être accordés sous forme de prêts à long terme et d'une durée maximale de trente ans.
3311
+
3308 3312
 ##### Article 696-1
3309 3313
 
3310 3314
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts à long terme consentis aux migrants agricoles.