Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 1963 (version 769eed0)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 1963.

... ...
@@ -2855,14 +2855,6 @@ Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles
2855 2855
 
2856 2856
 #### Section 3 : Crédit à long terme individuel.
2857 2857
 
2858
-##### Article 687
2859
-
2860
-(texte abrogé).
2861
-
2862
-##### Article 688
2863
-
2864
-(texte abrogé).
2865
-
2866 2858
 ##### Article 689
2867 2859
 
2868 2860
 Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 % et une bonification annuelle de 0,50 % est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur.