Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 1957 (version eeb2302)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1957.

3631 
#### Article 1208
3632 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            3633
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1327
                        
                        
                            
#### Article 347

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1328
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1329
                        
                        
                            
Conformément aux dispositions des articles 1608 et 1648 du code général des impôts, les fédérations départementales agréées bénéficient de recettes constituées par une imposition spéciale.