Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 1957 (version eeb2302)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1957.

... ...
@@ -1324,6 +1324,10 @@ Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :
1324 1324
 
1325 1325
 4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.
1326 1326
 
1327
+#### Article 347
1328
+
1329
+Conformément aux dispositions des articles 1608 et 1648 du code général des impôts, les fédérations départementales agréées bénéficient de recettes constituées par une imposition spéciale.
1330
+
1327 1331
 ### Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.
1328 1332
 
1329 1333
 #### Article 348
... ...
@@ -3628,10 +3632,6 @@ Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents et
3628 3632
 
3629 3633
 Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit de la Caisse des dépôts et consignations exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
3630 3634
 
3631
-#### Article 1208
3632
-
3633
-(texte abrogé).
3634
-
3635 3635
 #### Article 1210
3636 3636
 
3637 3637
 En aucun cas, la rééducation ainsi obtenue ne peut se traduire pour l'ayant droit par une réduction des avantages qui lui ont été accordés en vertu du présent titre.