Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1563 |
#### Article 399 |
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| 1564 | ||
| 1565 |
Les dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse sont couvertes à l'aide des ressources dont dispose le conseil supérieur de la chasse. |
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| 1566 | ||
| 1567 |
Les conseils régionaux de la chasse donnent leur avis sur toutes les questions ayant trait à l'organisation et à l'amélioration de la chasse ainsi que sur la réglementation de la chasse à établir dans leurs régions respectives ; leurs propositions sont transmises au conseil supérieur de la chasse. |