Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 1957 (version 6b97a5d)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 1957.

... ...
@@ -1560,6 +1560,12 @@ Le conseil supérieur de la chasse met au point, avec le concours du service cen
1560 1560
 
1561 1561
 Le conseil supérieur de la chasse est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
1562 1562
 
1563
+#### Article 399
1564
+
1565
+Les dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse sont couvertes à l'aide des ressources dont dispose le conseil supérieur de la chasse.
1566
+
1567
+Les conseils régionaux de la chasse donnent leur avis sur toutes les questions ayant trait à l'organisation et à l'amélioration de la chasse ainsi que sur la réglementation de la chasse à établir dans leurs régions respectives ; leurs propositions sont transmises au conseil supérieur de la chasse.
1568
+
1563 1569
 ## Titre II : Pêche fluviale
1564 1570
 
1565 1571
 ### Du droit de pêche