Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3709 | 2545 |
##### ####### Article 404 |
| 3710 | 2546 | |
| 3711 | 2547 |
Les agents de change reconnus sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*]. |
| 3712 | 2548 | |
| 3713 | 2549 |
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre |