Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 23 janvier 1988 (version 18df18d)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1988.

... ...
@@ -2542,6 +2542,12 @@ Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement d
2542 2542
 
2543 2543
 En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre.
2544 2544
 
2545
+####### Article 404
2546
+
2547
+Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].
2548
+
2549
+En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre
2550
+
2545 2551
 ####### Article 404-1
2546 2552
 
2547 2553
 Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions*] tout débiteur qui, même avant la décision judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile.
... ...
@@ -3706,12 +3712,6 @@ Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladi
3706 3712
 
3707 3713
 Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou dirigeant de fait*].
3708 3714
 
3709
-############ Article 404
3710
-
3711
-Les agents de change reconnus coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].
3712
-
3713
-En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre
3714
-
3715 3715
 ########## PARAGRAPHE 5
3716 3716
 
3717 3717
 ########### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.