Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1871 |
############ Article 404 |
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| 1872 | ||
| 1873 |
Les agents de change reconnus coupables de banqueroute simple sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse. |
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| 1874 | ||
| 1875 |
S'ils sont reconnus coupables de banqueroute frauduleuse, ils sont punis d'un emprisonnement de deux à dix ans [*durée*]. |
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| 1876 | ||
| 1877 |
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] pourra être prononcée à leur encontre. |