Code pénal (ancien)

### Article 478

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

### Article 479

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

### Article 480

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

### Article 481

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

### Article 482

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

### Article 483

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

### Article 484

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

#### Article 464

Les peines de police sont [*définition*] :

L'emprisonnement,

L'amende,

Et la confiscation [*spéciale*] de certains objets saisis.

#### Article 468

En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.

#### Article 470

Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation [*spéciale*], soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.