Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 2 mars 1810 (version fbe1fdc)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1810.

... ...
@@ -560,6 +560,36 @@ Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire
560 560
 
561 561
 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
562 562
 
563
+## Dispositions générales.
564
+
565
+### Article 478
566
+
567
+Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
568
+
569
+### Article 479
570
+
571
+Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
572
+
573
+### Article 480
574
+
575
+Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
576
+
577
+### Article 481
578
+
579
+Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
580
+
581
+### Article 482
582
+
583
+Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
584
+
585
+### Article 483
586
+
587
+Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
588
+
589
+### Article 484
590
+
591
+Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
592
+
563 593
 ## LIVRE III
564 594
 
565 595
 ### DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
... ...
@@ -1032,6 +1062,28 @@ Abrogé par l'article 21 de la loi du 1er juillet 1901.
1032 1062
 
1033 1063
 Abrogé par l'article 44 de la loi du 9 décembre 1905.
1034 1064
 
1065
+## Livre IV : Contraventions de police et peines
1066
+
1067
+### Chapitre I : Des peines.
1068
+
1069
+#### Article 464
1070
+
1071
+Les peines de police sont [*définition*] :
1072
+
1073
+L'emprisonnement,
1074
+
1075
+L'amende,
1076
+
1077
+Et la confiscation [*spéciale*] de certains objets saisis.
1078
+
1079
+#### Article 468
1080
+
1081
+En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.
1082
+
1083
+#### Article 470
1084
+
1085
+Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation [*spéciale*], soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
1086
+
1035 1087
 ## Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
1036 1088
 
1037 1089
 ### Chapitre unique.