Code pénal (ancien)

###### Article 379

Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol [*définition*].

###### Article 393

Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.

###### Article 395

Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.

###### Article 396

Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.

Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.

###### Article 397

Est qualifiée escalade [*définition*], toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.

L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade.

###### Article 398

Sont qualifiés fausses clefs [*définition*], tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.

####### Article 407

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines [*sanctions*] portées en l'article 405 [*abus de confiance*].

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

####### Article 413

Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de 720 F au moins, de 20.000 F au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.

####### Article 431

Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.

Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.

####### Article 432

Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.

####### Article 433

Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus [*sanction, durée*], et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 360 F [*montant*].

Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement.

########## Article 440

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 441

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 442

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 443

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 444

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 445

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 446

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 447

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 448

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 449

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 450

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 451

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 452

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 455

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 456

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 457

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

########## Article 458

Abrogé par l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2241 du 4 octobre 1945.

########## Article 459

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 387

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 388

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 389

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 390

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 391

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 392

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

########## Article 394

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

############ Article 402

Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :

Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;

Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un à cinq ans.

En outre, l'interdiction des droits [*civiques, civils et de famille*] mentionnés à l'article 42 du présent code [*peines prévues en matière correctionnelle*] pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.

############ Article 410

Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 360 F à 21.600 F [*francs - sanctions*] (1).

Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.

[*(1) Taux 1980*].

[*Sauf indication contraire les taux d'amende exprimés le sont, en principe, dans leur taux d'origine.

En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :

- la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;

- le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]

############ Article 415

Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.