Code pénal (ancien)


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... ...
@@ -370,6 +370,72 @@ Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suiv
370 370
 
371 371
 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
372 372
 
373
+#### Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
374
+
375
+##### Section I : Vols.
376
+
377
+###### Article 379
378
+
379
+Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol [*définition*].
380
+
381
+###### Article 393
382
+
383
+Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
384
+
385
+###### Article 395
386
+
387
+Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.
388
+
389
+###### Article 396
390
+
391
+Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.
392
+
393
+Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.
394
+
395
+###### Article 397
396
+
397
+Est qualifiée escalade [*définition*], toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.
398
+
399
+L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade.
400
+
401
+###### Article 398
402
+
403
+Sont qualifiés fausses clefs [*définition*], tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
404
+
405
+##### Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
406
+
407
+###### Paragraphe 2 : Abus de confiance.
408
+
409
+####### Article 407
410
+
411
+Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines [*sanctions*] portées en l'article 405 [*abus de confiance*].
412
+
413
+Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
414
+
415
+###### Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
416
+
417
+####### Article 413
418
+
419
+Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de 720 F au moins, de 20.000 F au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.
420
+
421
+###### Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs.
422
+
423
+####### Article 431
424
+
425
+Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.
426
+
427
+Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.
428
+
429
+####### Article 432
430
+
431
+Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
432
+
433
+####### Article 433
434
+
435
+Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus [*sanction, durée*], et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 360 F [*montant*].
436
+
437
+Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement.
438
+
373 439
 ## Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
374 440
 
375 441
 ### Article 6
... ...
@@ -598,6 +664,114 @@ Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
598 664
 
599 665
 ####### Crimes et délits contre les propriétés
600 666
 
667
+######## SECTION III
668
+
669
+######### Déstructions, dégradations, dommages.
670
+
671
+########## Article 440
672
+
673
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
674
+
675
+########## Article 441
676
+
677
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
678
+
679
+########## Article 442
680
+
681
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
682
+
683
+########## Article 443
684
+
685
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
686
+
687
+########## Article 444
688
+
689
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
690
+
691
+########## Article 445
692
+
693
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
694
+
695
+########## Article 446
696
+
697
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
698
+
699
+########## Article 447
700
+
701
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
702
+
703
+########## Article 448
704
+
705
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
706
+
707
+########## Article 449
708
+
709
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
710
+
711
+########## Article 450
712
+
713
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
714
+
715
+########## Article 451
716
+
717
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
718
+
719
+########## Article 452
720
+
721
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
722
+
723
+########## Article 455
724
+
725
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
726
+
727
+########## Article 456
728
+
729
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
730
+
731
+########## Article 457
732
+
733
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
734
+
735
+########## Article 458
736
+
737
+Abrogé par l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2241 du 4 octobre 1945.
738
+
739
+########## Article 459
740
+
741
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
742
+
743
+######## SECTION I
744
+
745
+######### Vols
746
+
747
+########## Article 387
748
+
749
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
750
+
751
+########## Article 388
752
+
753
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
754
+
755
+########## Article 389
756
+
757
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
758
+
759
+########## Article 390
760
+
761
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
762
+
763
+########## Article 391
764
+
765
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
766
+
767
+########## Article 392
768
+
769
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
770
+
771
+########## Article 394
772
+
773
+Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
774
+
601 775
 ######## SECTION II
602 776
 
603 777
 ######### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude
... ...
@@ -606,12 +780,54 @@ Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
606 780
 
607 781
 ########### Banqueroute et escroquerie.
608 782
 
783
+############ Article 402
784
+
785
+Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :
786
+
787
+Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;
788
+
789
+Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
790
+
791
+En outre, l'interdiction des droits [*civiques, civils et de famille*] mentionnés à l'article 42 du présent code [*peines prévues en matière correctionnelle*] pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.
792
+
609 793
 ############ Article 405
610 794
 
611 795
 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succés, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un un des ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 3.600 F au moins et de 36.000 F [*francs*] au plus [*sanctions*].
612 796
 
613 797
 Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations [*valeurs mobilières*] bons, parts, ou titres quelconques, soit d'une société [*appel public à l'épargne*], soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement pourra être porté à dix années et l'amende à 180.000 F [* circonstances aggravantes*].
614 798
 
799
+########## PARAGRAPHE 3
800
+
801
+########### Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage.
802
+
803
+############ Article 410
804
+
805
+Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 360 F à 21.600 F [*francs - sanctions*] (1).
806
+
807
+Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code.
808
+
809
+Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
810
+
811
+[*(1) Taux 1980*].
812
+
813
+[*Sauf indication contraire les taux d'amende exprimés le sont, en principe, dans leur taux d'origine.
814
+
815
+En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
816
+
817
+- la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
818
+- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
819
+- le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
820
+
821
+######### Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraudes
822
+
823
+########## PARAGRAPHE 5
824
+
825
+########### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
826
+
827
+############ Article 415
828
+
829
+Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.
830
+
615 831
 #### TITRE I
616 832
 
617 833
 ##### Crimes et délits contre la chose publique