Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7731 | 7731 |
###### Article 445-1-1 |
| 7732 | 7732 | |
| 7733 | 7733 |
Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin pour que ce dernier modifie, par accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli ou s'est abstenu d'accomplir, un acte ou une abstention, modifiant le déroulement normal et équitable de cette manifestation. |
| 7739 | 7739 |
###### Article 445-2-1 |
| 7740 | 7740 | |
| 7741 | 7741 |
Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui , en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, sollicite ou accepte , à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie pour modifier ou avoir modifié , par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette la manifestation. |