Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7730,7 +7730,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne vis |
7730 | 7730 |
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7731 | 7731 |
###### Article 445-1-1 |
7732 | 7732 |
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7733 |
-Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. |
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7733 |
+Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli ou s'est abstenu d'accomplir, un acte modifiant le déroulement normal et équitable de cette manifestation. |
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7734 | 7734 |
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7735 | 7735 |
###### Article 445-2 |
7736 | 7736 |
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@@ -7738,7 +7738,7 @@ Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le mo |
7738 | 7738 |
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7739 | 7739 |
###### Article 445-2-1 |
7740 | 7740 |
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7741 |
-Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. |
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7741 |
+Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. |
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7742 | 7742 |
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7743 | 7743 |
##### Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales |
7744 | 7744 |
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