Code pénal


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Version consolidée au 3 mars 2017 (version b318c15)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2017.

... ...
@@ -7730,7 +7730,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne vis
7730 7730
 
7731 7731
 ###### Article 445-1-1
7732 7732
 
7733
-Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
7733
+Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli ou s'est abstenu d'accomplir, un acte modifiant le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
7734 7734
 
7735 7735
 ###### Article 445-2
7736 7736
 
... ...
@@ -7738,7 +7738,7 @@ Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le mo
7738 7738
 
7739 7739
 ###### Article 445-2-1
7740 7740
 
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-Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
7741
+Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation.
7742 7742
 
7743 7743
 ##### Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
7744 7744