Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 804 | 804 |
####### Article 131-39 |
| 805 | 805 | |
| 806 | 806 |
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : |
| 807 | 807 | |
| 808 | 808 |
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; |
| 809 | 809 | |
| 810 | 810 |
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; |
| 811 | 811 | |
| 812 | 812 |
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; |
| 813 | 813 | |
| 814 | 814 |
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; |
| 815 | 815 | |
| 816 | 816 |
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; |
| 817 | 817 | |
| 818 | 818 |
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel procéder à une offre au public à l'épargne de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; |
| 819 | 819 | |
| 820 | 820 |
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; |
| 821 | 821 | |
| 822 | 822 |
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; |
| 823 | 823 | |
| 824 | 824 |
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; |
| 825 | 825 | |
| 826 | 826 |
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; |
| 827 | 827 | |
| 828 | 828 |
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal. |
| 829 | 829 | |
| 830 | 830 |
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel. |
| 890 | 890 |
####### Article 131-47 |
| 891 | 891 | |
| 892 | 892 |
L'interdiction de faire appel procéder à une offre au public à l'épargne de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité. |