Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2009 (version 3a27f10)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2009.

... ...
@@ -815,7 +815,7 @@ Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un d
815 815
 
816 816
 5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
817 817
 
818
-6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne ;
818
+6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
819 819
 
820 820
 7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
821 821
 
... ...
@@ -889,7 +889,7 @@ Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la jur
889 889
 
890 890
 ####### Article 131-47
891 891
 
892
-L'interdiction de faire appel public à l'épargne emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
892
+L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
893 893
 
894 894
 ####### Article 131-48
895 895