Code pénal

@@ -6238,35 +6238,49 @@ Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresign

 ###### Article R226-1

-La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté ministériel.

+La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre.

 ###### Article R226-2

-Cet arrêté est pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :

+Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :

+

+1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;

+

+2° Un représentant du ministre de la justice ;

+

+3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

-1° Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;

+4° Un représentant du ministre de la défense ;

-2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+5° Un représentant du ministre chargé des douanes ;

-3° Un représentant du ministre de la défense ;

+6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-4° Un représentant du ministre chargé des douanes ;

+7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;

-5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

+8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;

-6° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.

+9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;

+

+10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.

 La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.

-Elle est saisie pour avis de tout projet de modification de la liste mentionnée ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de cette liste.

+Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.

+

+Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.

+

+Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

 ###### Article R226-3

-La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.

+La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

 ###### Article R226-4

-La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

+La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;

@@ -6286,21 +6300,23 @@ Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des

 ###### Article R226-6

-Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'identification et un numéro d'identification individuel.

+Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

 ###### Article R226-7

-L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.

+L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

 ###### Article R226-8

-La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

+La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;

 2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;

-3° L'utilisation prévue.

+3° L'utilisation prévue ;

+

+4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

 ###### Article R226-9

@@ -6314,7 +6330,7 @@ Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat habilités à

 Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7.

-Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.

+Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

 ###### Article R226-11