Code pénal


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Version consolidée au 14 février 1995 (version 4be577a)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 1995.

... ...
@@ -5467,6 +5467,18 @@ Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaîtr
5467 5467
 
5468 5468
 Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.
5469 5469
 
5470
+#### Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
5471
+
5472
+##### Section 2 : De la grâce
5473
+
5474
+###### Article R133-1
5475
+
5476
+Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
5477
+
5478
+###### Article R133-2
5479
+
5480
+Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
5481
+
5470 5482
 ## Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
5471 5483
 
5472 5484
 ### Titre Ier : Des crimes contre l'humanité