Code monétaire et financier

##### Article D54-10-2

Pour s'enregistrer conformément à l'article L. 54-10-3, le demandeur transmet à l'Autorité des marchés financiers les informations suivantes :

1° L'identité des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3, les documents relatifs à l'honorabilité de ces personnes, notamment un extrait de casier judiciaire du président, du directeur général, des directeurs généraux délégués ou des gérants, et de toute autre personne exerçant des fonctions équivalentes, ou toute autre information sur tout refus d'enregistrement, d'agrément, d'affiliation ou d'octroi de licence nécessaire à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles, de même que sur tout retrait, révocation ou résiliation d'enregistrement, d'agrément, d'affiliation ou de licence, ou toute radiation par un autorité publique ou par une association professionnelle ainsi que des informations sur le temps minimal qui sera consacré à l'exercice de leurs fonctions par ces personnes ;

2° Une attestation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 déclarant ne pas avoir fait l'objet des interdictions prévues à l'article L. 500-1 ;

3° L'attestation par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 de la possession des connaissances et des compétences suffisantes pour exercer leurs fonctions de manière à être en mesure de comprendre, les principaux risques auxquels le prestataire est exposé, et de respecter les exigences qui lui sont applicables au titre des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 justifient de leur compétence en fournissant un curriculum vitae ;

4° 

Les

Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les

 informations mentionnées au 

3

4

° de l'article L. 54-10-3 ;

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les documents à renseigner par les demandeurs.

Lorsque l'enregistrement est sollicité par un organisme mentionné aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les exigences en matière d'honorabilité sont réputées satisfaites.

###### Article D561-53

I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membres suivants :

1° Au titre des services de l'Etat :

- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur général du Trésor ou son représentant ;

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

- le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;

- le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ;

- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

- le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;

- le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant ;

- le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;

- le directeur des sports ou son représentant

 ;

- le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude

.

2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

- le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;

- le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;

- le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;

- le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ;

- un représentant du Conseil national des barreaux ;

- un représentant du Conseil supérieur du notariat ;

- un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;

- un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;

- un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;

- un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

- un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.

###### Article D745-9-7

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 54-10-1

 à 

</td>

  <td align="justify">

D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

  <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D745-10-1

I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les articles D. 561-32-1

, D. 561-51

 et D. 561-

51 à D. 561-53

52

 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020

.

L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021

.

Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.

II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet.

###### Article D755-9-7

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table 

align="center" 

border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 54-10-1

 à 

</td>

  <td align="justify">

D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

  <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D755-10-1

I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

Les articles D. 561-32-1

, D. 561-51

 et D. 561-

51 à D. 561-53

52

 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020

.

L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021

.

Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.

II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".

###### Article D765-9-7

Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table 

align="center" 

border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 54-10-1

 à 

</td>

  <td align="justify">

D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

  <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D765-10-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-10-1</td>

  <td>2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-32-1</td>

  <td>Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-34 et D. 561-34-1</td>

  <td>Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-35</td>

  <td>2009-1592 du 18 décembre 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-51

 à

,

 D. 561-

53

52

</td>

  <td>Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

</td>

  <td>Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-54</td>

  <td>2010-69 du 18 janvier 2010</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.