Code monétaire et financier

@@ -49432,7 +49432,7 @@ Pour s'enregistrer conformément à l'article L. 54-10-3, le demandeur transmet

 Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 justifient de leur compétence en fournissant un curriculum vitae ;

-4° Les informations mentionnées au 3° de l'article L. 54-10-3 ;

+4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les informations mentionnées au 4° de l'article L. 54-10-3 ;

 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les documents à renseigner par les demandeurs.

@@ -50653,7 +50653,8 @@ I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membr

 - le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ;

 - le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant ;

 - le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;

-- le directeur des sports ou son représentant.

+- le directeur des sports ou son représentant ;

+- le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.

 2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :

@@ -50673,6 +50674,11 @@ I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membr

 - un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

 - un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

+3° Au titre des autorités administratives indépendantes :

+

+- un représentant de l'Agence française anticorruption ;

+- un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

+

 II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.

 ###### Article D561-54

@@ -56694,7 +56700,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionné

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

+  <td align="justify">D. 54-10-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 54-10-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -56987,7 +57001,9 @@ b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : 

 I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

-Les articles D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

+Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

+

+L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021.

 Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.

@@ -59379,13 +59395,21 @@ Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colon

 Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

+  <td align="justify">D. 54-10-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 54-10-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -59678,7 +59702,9 @@ b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : 

 I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

-Les articles D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

+Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

+

+L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021.

 Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.

@@ -61948,13 +61974,21 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans

 Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

+  <td align="justify">D. 54-10-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 54-10-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -62271,9 +62305,13 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>2009-1592 du 18 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-51 à D. 561-53</td>

+  <td>D. 561-51, D. 561-52</td>

   <td>Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 561-53</td>

+  <td>Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 561-54</td>

   <td>2010-69 du 18 janvier 2010</td>