Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L515-13 |
| 13488 | 13488 | |
| 13489 | 13489 |
I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. |
| 13490 | 13490 | |
| 13491 | 13491 |
II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. |
| 13492 | 13492 | |
| 13493 | 13493 |
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. |
| 13494 | 13494 | |
| 13495 |
II bis. - Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. |
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| 13496 | ||
| 13495 | 13497 |
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. |