Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2020 (version 9c56ec1)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2020.

... ...
@@ -13492,6 +13492,8 @@ II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel e
13492 13492
 
13493 13493
 Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
13494 13494
 
13495
+II bis. - Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
13496
+
13495 13497
 III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
13496 13498
 
13497 13499
 #### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement