Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2019 (version 01bd1d8)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2019.

... ...
@@ -1936,7 +1936,7 @@ Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions me
1936 1936
 
1937 1937
 ##### Article L163-3
1938 1938
 
1939
-Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1939
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :
1940 1940
 
1941 1941
 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
1942 1942