Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 33118 |
###### Article D112-6 |
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| 33119 | ||
| 33120 |
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. |
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| 33121 | ||
| 33122 |
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros. |
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| 33124 |
###### Article R112-7 |
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| 33125 | ||
| 33126 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L. 112-14 : |
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| 33127 | ||
| 33128 |
1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d'un instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II du même article L. 112-14, le cas échéant telle qu'ajustée par la Banque de France conformément au IV de cet article ; |
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| 33129 | ||
| 33130 |
2° De fournir des espèces à l'occasion d'une opération de paiement d'achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant minimal fixé au premier alinéa de l'article D. 112-6 ; |
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| 33131 | ||
| 33132 |
3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au montant fixé au deuxième alinéa de l'article D. 112-6, le cas échéant tel qu'ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L. 112-14. |
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| 33133 | ||
| 33134 |
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. |
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| 33879 |
###### Article D133-8 |
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| 33880 | ||
| 33881 |
Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité. |
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| 33882 | ||
| 33883 |
Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique sur l'évaluation des niveaux de disponibilité et de performance de l'interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 du même règlement délégué. |
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| 33885 |
###### Article D133-9 |
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| 33886 | ||
| 33887 |
La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité, par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué. |
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| 33889 |
###### Article D133-10 |
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| 33890 | ||
| 33891 |
L'exemption d'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre de l'article L. 521-8 du code monétaire et financier. |
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| 33892 | ||
| 33893 |
Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui souhaitent bénéficier de l'exemption adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande comportant : |
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| 33894 | ||
| 33895 |
1° Un rapport d'audit portant sur la conformité de l'interface dédiée à l'ensemble des obligations énoncées à l'article 32 du même règlement délégué ; |
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| 33896 | ||
| 33897 |
2° Un bilan du test réalisé en application du paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement délégué ; |
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| 33898 | ||
| 33899 |
3° Les statistiques d'utilisation de l'interface dédiée au cours des trois mois précédents la demande. Ces trois mois peuvent être compris dans le délai de six mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement délégué ; |
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| 33900 | ||
| 33901 |
4° Une synthèse des conditions de résolution des problèmes liés à l'interface dédiée décrites au paragraphe 1 de l'article 33 du même règlement délégué ; |
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| 33902 | ||
| 33903 |
5° Un rapport attestant de la conformité de l'interface dédiée aux dispositions sur la sécurité prévues par ce même règlement délégué et détaillées par un référentiel sur la sécurité établi par la Banque de France en application de l'article L. 521-8 du présent code. Ce rapport est réalisé par un centre d'évaluation agréé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conformément aux dispositions du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Le coût de cette évaluation est à la charge des prestataires de services de paiement gestionnaires de compte. Ce rapport est transmis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Banque de France afin qu'elle s'assure, en application de l'article L. 521-8, de la sécurité de l'interface dédiée. |
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| 33904 | ||
| 33905 |
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne afin qu'elle s'assure de l'application cohérente des conditions mentionnées au paragraphe 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 du 27 novembre 2017. |
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| 33907 |
###### Article D133-11 |
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| 33908 | ||
| 33909 |
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète. Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande d'exemption. |
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| 33910 | ||
| 33911 |
Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe 7 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont réunies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'exemption. |
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| 33913 |
###### Article D133-12 |
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| 33914 | ||
| 33915 |
Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, utilisent cette interface dédiée pour accéder aux comptes de paiement en ligne de leurs utilisateurs afin de leur fournir les services d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes. |
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| 34610 | 34670 |
####### Article R211-1 |
| 34611 | 34671 | |
| 34612 | 34672 |
Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire. dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. |
| 34614 | 34674 |
####### Article R211-2 |
| 34615 | 34675 | |
| 34616 | 34676 |
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé , les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsqu'il Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur. |
| 34618 | 34678 |
####### Article R211-3 |
| 34619 | 34679 | |
| 34620 | 34680 |
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres qui leur ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe , ils publient à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur son mandataire , ainsi que la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat . |
| 34622 | 34682 |
####### Article R211-4 |
| 34623 | 34683 | |
| 34624 | 34684 |
Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur ou d'administrer les inscriptions figurant dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article . En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres ou dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé figurent également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire. Le titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier. |
| 34626 | 34686 |
####### Article R211-5 |
| 34627 | 34687 | |
| 34628 | 34688 |
Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration. |
| 34629 | 34689 | |
| 34630 | 34690 |
Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral une plate-forme de négociation que sous la forme au porteur. |
| 34691 | ||
| 34692 |
Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif et les titres de créance négociables peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement placés en compte d'administration. |
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| 34664 | 34726 |
####### Article D211-9-4 |
| 34665 | 34727 | |
| 34666 | 34728 |
Sans préjudice de l'article R. 225-85 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé une plate-forme de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société , soit dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3. |
| 34667 | 34729 | |
| 34668 | 34730 |
Sans préjudice de l'article R. 225-86 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions ne sont ni admises aux négociations sur un marché réglementé une plate-forme de négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé . Les organismes de placement collectif prenant la forme de société peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. |
| 34744 |
####### Article R211-9-7 |
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| 34745 | ||
| 34746 |
Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. |
|
| 34747 | ||
| 34748 |
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données. |
|
| 34749 | ||
| 34750 |
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres. |
|
| 34686 | 34758 |
# ####### Article D211-10 |
| 34687 | 34759 | |
| 34688 | 34760 |
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir : |
| 34689 | 34761 | |
| 34690 | 34762 |
1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé " ; |
| 34691 | 34763 | |
| 34692 | 34764 |
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; |
| 34693 | 34765 | |
| 34694 | 34766 |
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ; |
| 34695 | 34767 | |
| 34696 | 34768 |
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ; |
| 34697 | 34769 | |
| 34698 | 34770 |
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second alinéa du même II ; |
| 34699 | 34771 | |
| 34700 | 34772 |
6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti. |
| 34702 | 34774 |
# ####### Article D211-11 |
| 34703 | 34775 | |
| 34704 | 34776 |
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : |
| 34705 | 34777 | |
| 34706 | 34778 |
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti constituant du nantissement ; |
| 34707 | 34779 | |
| 34708 | 34780 |
2° Le titulaire du compte nanti constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier. |
| 34710 | 34782 |
# ####### Article D211-12 |
| 34711 | 34783 | |
| 34712 | 34784 |
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti constituant du nantissement , la réalisation du nantissement de ce du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient : |
| 34713 | 34785 | |
| 34714 | 34786 |
1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti , directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ; |
| 34715 | 34787 | |
| 34716 | 34788 |
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte nanti constituant du nantissement ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé ; |
| 34717 | 34789 | |
| 34718 | 34790 |
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du II de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte nanti constituant du nantissement ou, à défaut, le créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions. |
| 34719 | 34791 | |
| 34720 | 34792 |
Le titulaire du compte nanti constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation. |
| 34722 | 34794 |
# ####### Article D211-13 |
| 34723 | 34795 | |
| 34724 | 34796 |
Lorsque , n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20, le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le titulaire du compte , objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti. |
| 34725 | 34797 | |
| 34726 | 34798 |
Lorsque , n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20, le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Aux Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues. |
| 34799 | ||
| 34800 |
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20 ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification. |
|
| 34808 |
######## Article R211-14-1 |
|
| 34809 | ||
| 34810 |
I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-20. |
|
| 34811 | ||
| 34812 |
II.-Pour l'application du IV de l'article L. 211-20, le créancier nanti définit avec le constituant du nantissement les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers nantis et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit mentionné au I. |
|
| 34813 | ||
| 34814 |
III.-Le gestionnaire du procédé informatique d'identification fournit les attestations mentionnées au I et au III de l'article L. 211-20. |
|
| 40119 |
###### Article R223-5 |
|
| 40120 | ||
| 40121 |
Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7. |
|
| 50444 | 50532 |
###### Article D741-4 |
| 50445 | 50533 | |
| 50446 | 50534 |
I.- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 50447 | 50535 | |
| 50448 | 50536 |
<table border="1"><tbody> |
| 50449 | 50537 |
<tr> |
| 50450 | 50538 |
<td align="justify">Article applicable</td> |
| 50451 | 50539 |
<td align="justify">Dans sa rédaction</td> |
| 50452 | 50540 |
</tr> |
| 50453 | 50541 |
<tr> |
| 50454 | 50542 |
<td align="justify">D. 131-25</td> |
| 50455 | 50543 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007</td> |
| 50456 | 50544 |
</tr> |
| 50457 | 50545 |
<tr> |
| 50458 | 50546 |
<td align="justify">D. 133-1 à D. 133-3</td> |
| 50459 | 50547 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td> |
| 50460 | 50548 |
</tr> |
| 50461 | 50549 |
<tr> |
| 50462 | 50550 |
<td align="justify">D. 133-4</td> |
| 50463 | 50551 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017</td> |
| 50464 | 50552 |
</tr> |
| 50465 | 50553 |
<tr> |
| 50466 | 50554 |
<td align="justify">D. 133-5 à D. 133-7</td> |
| 50467 | 50555 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td> |
| 50468 | 50556 |
</tr> |
| 50557 |
<tr> |
|
| 50558 |
<td align="justify">D. 133-8 à D. 133-12</td> |
|
| 50559 |
<td align="justify">2018-1228 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 50560 |
</tr> |
|
| 50469 | 50561 |
</tbody></table> |
| 50562 | ||
| 50563 |
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : |
|
| 50564 | ||
| 50565 |
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; |
|
| 50566 | ||
| 50567 |
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. |
|
| 50568 | ||
| 50569 |
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ". |
|
| 50531 | 50631 |
####### Article R742-1 |
| 50532 | 50632 | |
| 50533 | 50633 |
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 50534 | 50634 | |
| 50535 | 50635 |
<table border="1"><tbody> |
| 50536 | 50636 |
<tr> |
| 50537 | 50637 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
| 50538 | 50638 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
| 50539 | 50639 |
</tr> |
| 50540 | 50640 |
<tr> |
| 50541 | 50641 |
<td>R. 211-1 à R. 211- 5</td> |
| 50642 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 50643 |
</tr> |
|
| 50644 |
<tr> |
|
| 50541 | 50645 |
<td>R. 211-6 à R. 211- 8</td> |
| 50542 | 50646 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 </td> |
| 50647 |
</tr> |
|
| 50648 |
<tr> |
|
| 50649 |
<td>R. 211-9-7 et R. 211-14-1</td> |
|
| 50542 | 50650 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 </td> |
| 50543 | 50651 |
</tr> |
| 50544 | 50652 |
<tr> |
| 50545 | 50653 |
<td>R. 213-16</td> |
| 50546 | 50654 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005</td> |
| 50547 | 50655 |
</tr> |
| 50548 | 50656 |
<tr> |
| 50549 | 50657 |
<td>R. 213-16-1</td> |
| 50550 | 50658 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td> |
| 50551 | 50659 |
</tr> |
| 50552 | 50660 |
</tbody></table> |
| 50553 | 50661 | |
| 50554 | 50662 |
II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” . |
| 50556 | 50664 |
####### Article D742-1-1 |
| 50557 | 50665 | |
| 50558 | 50666 |
I. - – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 50559 | 50667 | |
| 50560 | 50668 |
<table border="1"><tbody> |
| 50561 | 50669 |
<tr> |
| 50562 | 50670 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
| 50563 | 50671 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
| 50564 | 50672 |
</tr> |
| 50565 | 50673 |
<tr> |
| 50566 | 50674 |
<td align="justify">D. 211-1 A</td> |
| 50567 | 50675 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td> |
| 50568 | 50676 |
</tr> |
| 50569 | 50677 |
<tr> |
| 50570 | 50678 |
<td align="justify">D. 211-9-1 à D. 211-9- 3</td> |
| 50679 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td> |
|
| 50680 |
</tr> |
|
| 50681 |
<tr> |
|
| 50682 |
<td align="justify">D. 211-9-4</td> |
|
| 50683 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 50684 |
</tr> |
|
| 50685 |
<tr> |
|
| 50570 | 50686 |
<td align="justify">D. 211-9-5 et D. 211-9- 6</td> |
| 50571 | 50687 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td> |
| 50572 | 50688 |
</tr> |
| 50689 |
<tr> |
|
| 50690 |
<td align="justify">D. 211-10 à D. 211-13</td> |
|
| 50691 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 50692 |
</tr> |
|
| 50573 | 50693 |
</tbody></table> |
| 50574 | 50694 | |
| 50575 | 50695 |
II. - – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. |
| 50576 | 50696 | |
| 50577 | 50697 |
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; |
| 50578 | 50698 | |
| 50579 | 50699 |
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables. |
| 51069 |
###### Article R742-11 |
|
| 51070 | ||
| 51071 |
L'article R. 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018. |
|
| 52355 | 52479 |
###### Article D751-4 |
| 52356 | 52480 | |
| 52357 | 52481 |
I.- Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 52358 | 52482 | |
| 52359 | 52483 |
<table border="1"><tbody> |
| 52360 | 52484 |
<tr> |
| 52361 | 52485 |
<td>Article applicable</td> |
| 52362 | 52486 |
<td>Dans sa rédaction</td> |
| 52363 | 52487 |
</tr> |
| 52364 | 52488 |
<tr> |
| 52365 | 52489 |
<td align="justify">D. 131-25</td> |
| 52366 | 52490 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007</td> |
| 52367 | 52491 |
</tr> |
| 52368 | 52492 |
<tr> |
| 52369 | 52493 |
<td align="justify">D. 133-1 à D. 133-3</td> |
| 52370 | 52494 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td> |
| 52371 | 52495 |
</tr> |
| 52372 | 52496 |
<tr> |
| 52373 | 52497 |
<td align="justify">D. 133-4</td> |
| 52374 | 52498 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017</td> |
| 52375 | 52499 |
</tr> |
| 52376 | 52500 |
<tr> |
| 52377 | 52501 |
<td align="justify">D. 133-5 à D. 133-7</td> |
| 52378 | 52502 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td> |
| 52379 | 52503 |
</tr> |
| 52504 |
<tr> |
|
| 52505 |
<td align="justify">D. 133-8 à D. 133-12</td> |
|
| 52506 |
<td align="justify">2018-1228 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 52507 |
</tr> |
|
| 52380 | 52508 |
</tbody></table> |
| 52509 | ||
| 52510 |
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : |
|
| 52511 | ||
| 52512 |
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; |
|
| 52513 | ||
| 52514 |
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. |
|
| 52515 | ||
| 52516 |
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ". |
|
| 52442 | 52578 |
####### Article R752-1 |
| 52443 | 52579 | |
| 52444 | 52580 |
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 52445 | 52581 | |
| 52446 | 52582 |
<table border="1"><tbody> |
| 52447 | 52583 |
<tr> |
| 52448 | 52584 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
| 52449 | 52585 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
| 52450 | 52586 |
</tr> |
| 52451 | 52587 |
<tr> |
| 52452 | 52588 |
<td>R. 211-1 à R. 211- 5</td> |
| 52589 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 52590 |
</tr> |
|
| 52591 |
<tr> |
|
| 52452 | 52592 |
<td>R. 211-6 à R. 211- 8</td> |
| 52453 | 52593 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 </td> |
| 52594 |
</tr> |
|
| 52595 |
<tr> |
|
| 52596 |
<td>R. 211-9-7 et R. 211-14-1</td> |
|
| 52453 | 52597 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 </td> |
| 52454 | 52598 |
</tr> |
| 52455 | 52599 |
<tr> |
| 52456 | 52600 |
<td>R. 213-16</td> |
| 52457 | 52601 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005</td> |
| 52458 | 52602 |
</tr> |
| 52459 | 52603 |
<tr> |
| 52460 | 52604 |
<td>R. 213-16-1</td> |
| 52461 | 52605 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td> |
| 52462 | 52606 |
</tr> |
| 52463 | 52607 |
</tbody></table> |
| 52464 | 52608 | |
| 52465 | 52609 |
II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” . |
| 52467 | 52611 |
####### Article D752-1-1 |
| 52468 | 52612 | |
| 52469 | 52613 |
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 52470 | 52614 | |
| 52471 | 52615 |
<table border="1"><tbody> |
| 52472 | 52616 |
<tr> |
| 52473 | 52617 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
| 52474 | 52618 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
| 52475 | 52619 |
</tr> |
| 52476 | 52620 |
<tr> |
| 52477 | 52621 |
<td align="justify">D. 211-1 A</td> |
| 52478 | 52622 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td> |
| 52479 | 52623 |
</tr> |
| 52480 | 52624 |
<tr> |
| 52481 | 52625 |
<td align="justify">D. 211-9-1 à D. 211-9- 3</td> |
| 52626 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td> |
|
| 52627 |
</tr> |
|
| 52628 |
<tr> |
|
| 52629 |
<td align="justify">D. 211-9-4</td> |
|
| 52630 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 52631 |
</tr> |
|
| 52632 |
<tr> |
|
| 52481 | 52633 |
<td align="justify">D. 211-9-5 et D. 211-9- 6</td> |
| 52482 | 52634 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 </td> |
| 52635 |
</tr> |
|
| 52636 |
<tr> |
|
| 52637 |
<td align="justify">D. 211-10 à D. 211-13</td> |
|
| 52482 | 52638 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 </td> |
| 52483 | 52639 |
</tr> |
| 52484 | 52640 |
</tbody></table> |
| 52485 | 52641 | |
| 52486 | 52642 |
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. |
| 52487 | 52643 | |
| 52488 | 52644 |
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; |
| 52489 | 52645 | |
| 52490 | 52646 |
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables. |
| 53016 |
###### Article R752-11 |
|
| 53017 | ||
| 53018 |
L'article R. 223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018. |
|
| 54205 | 54365 |
###### Article D761-4 |
| 54206 | 54366 | |
| 54207 | 54367 |
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 54208 | 54368 | |
| 54209 | 54369 |
<table border="1"><tbody> |
| 54210 | 54370 |
<tr> |
| 54211 | 54371 |
<td>Article applicable</td> |
| 54212 | 54372 |
<td>Dans sa rédaction</td> |
| 54213 | 54373 |
</tr> |
| 54214 | 54374 |
<tr> |
| 54215 | 54375 |
<td align="justify">D. 131-25</td> |
| 54216 | 54376 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007</td> |
| 54217 | 54377 |
</tr> |
| 54218 | 54378 |
<tr> |
| 54219 | 54379 |
<td align="justify">D. 133-1 à D. 133-3</td> |
| 54220 | 54380 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td> |
| 54221 | 54381 |
</tr> |
| 54222 | 54382 |
<tr> |
| 54223 | 54383 |
<td align="justify">D. 133-4</td> |
| 54224 | 54384 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017</td> |
| 54225 | 54385 |
</tr> |
| 54226 | 54386 |
<tr> |
| 54227 | 54387 |
<td align="justify">D. 133-5 à D. 133-7</td> |
| 54228 | 54388 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009</td> |
| 54229 | 54389 |
</tr> |
| 54390 |
<tr> |
|
| 54391 |
<td align="justify">D. 133-8 à D. 133-12</td> |
|
| 54392 |
<td align="justify">2018-1228 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 54393 |
</tr> |
|
| 54230 | 54394 |
</tbody></table> |
| 54395 | ||
| 54396 |
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : |
|
| 54397 | ||
| 54398 |
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; |
|
| 54399 | ||
| 54400 |
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. |
|
| 54401 | ||
| 54402 |
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ". |
|
| 54290 | 54462 |
####### Article R762-1 |
| 54291 | 54463 | |
| 54292 | 54464 |
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 54293 | 54465 | |
| 54294 | 54466 |
<table border="1"><tbody> |
| 54295 | 54467 |
<tr> |
| 54296 | 54468 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
| 54297 | 54469 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
| 54298 | 54470 |
</tr> |
| 54299 | 54471 |
<tr> |
| 54300 | 54472 |
<td>R. 211-1 à R. 211- 5</td> |
| 54473 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 54474 |
</tr> |
|
| 54475 |
<tr> |
|
| 54300 | 54476 |
<td>R. 211-6 à R. 211- 8</td> |
| 54301 | 54477 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 </td> |
| 54478 |
</tr> |
|
| 54479 |
<tr> |
|
| 54480 |
<td>R. 211-9-7 et R. 211-14-1</td> |
|
| 54301 | 54481 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 </td> |
| 54302 | 54482 |
</tr> |
| 54303 | 54483 |
<tr> |
| 54304 | 54484 |
<td>R. 213-16</td> |
| 54305 | 54485 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005</td> |
| 54306 | 54486 |
</tr> |
| 54307 | 54487 |
<tr> |
| 54308 | 54488 |
<td>R. 213-16-1</td> |
| 54309 | 54489 |
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td> |
| 54310 | 54490 |
</tr> |
| 54311 | 54491 |
</tbody></table> |
| 54312 | 54492 | |
| 54313 | 54493 |
II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” . |
| 54315 | 54495 |
####### Article D762-1-1 |
| 54316 | 54496 | |
| 54317 | 54497 |
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 54318 | 54498 | |
| 54319 | 54499 |
<table border="1"><tbody> |
| 54320 | 54500 |
<tr> |
| 54321 | 54501 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
| 54322 | 54502 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
| 54323 | 54503 |
</tr> |
| 54324 | 54504 |
<tr> |
| 54325 | 54505 |
<td>D. 211-1 A</td> |
| 54326 | 54506 |
<td>Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td> |
| 54327 | 54507 |
</tr> |
| 54328 | 54508 |
<tr> |
| 54329 | 54509 |
<td>D. 211-9-1 à D. 211-9- 3</td> |
| 54510 |
<td>Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td> |
|
| 54511 |
</tr> |
|
| 54512 |
<tr> |
|
| 54513 |
<td>D. 211-9-4</td> |
|
| 54514 |
<td>Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td> |
|
| 54515 |
</tr> |
|
| 54516 |
<tr> |
|
| 54329 | 54517 |
<td>D. 211-9-5 et D. 211-9- 6</td> |
| 54330 | 54518 |
<td>Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 </td> |
| 54519 |
</tr> |
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| 54520 |
<tr> |
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| 54521 |
<td>D. 211-10 à D. 211-13</td> |
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| 54330 | 54522 |
<td>Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 </td> |
| 54331 | 54523 |
</tr> |
| 54332 | 54524 |
</tbody></table> |
| 54333 | 54525 | |
| 54334 | 54526 |
II. – Pour l'application du I : |
| 54335 | 54527 | |
| 54336 | 54528 |
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; |
| 54337 | 54529 | |
| 54338 | 54530 |
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables. |
| 54902 |
###### Article R762-11 |
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| 54903 | ||
| 54904 |
L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018. |