Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 septembre 2017 (version 4a7114a)
La précédente version était la version consolidée au 3 septembre 2017.

47005 47005
###### Article D765-9-2
47006 47006

                                                                                    
47007 47007
Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont
I. – Sont
 applicables dans les îles Wallis et Futuna
.
47008

                                                                                    
47009 47007
L'article D. 547-1 est applicable dans sa
 les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
 rédaction 
résultant 
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
47008

                                                                                    
47009
<table border="1"><tbody>
47010
 <tr>
47011
  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
47012
  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>
47013
 </tr>
47014
 <tr>
47015
  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception de son 2°</td>
47009 47016
  <td align="justify">
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
</td>
47017
 </tr>
47018
 <tr>
47019
  <td align="justify">D. 547-2</td>
47020
  <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>
47021
 </tr>
47022
</tbody></table>
   

                    
47132
###### Article D766-6-1
47133

                        
47134
L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.