Code monétaire et financier

@@ -47004,9 +47004,22 @@ II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les p

 ###### Article D765-9-2

-Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 547-1, à l'exception de son 2°</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 547-2</td>

+  <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ###### Article D765-9-3

@@ -47129,10 +47142,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

 Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

-###### Article D766-6-1

-

-L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

-

 ###### Article D766-6-2

 Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.