Code monétaire et financier


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Version consolidée au 30 octobre 2015 (version eb751f2)
La précédente version était la version consolidée au 25 octobre 2015.

40607 40607
####### Article D743-2
40608 40608

                                                                                    
40609 40609
Les
Sous réserve des adaptations suivantes, les
 articles D. 312-
5,
1-1 et
 D. 312-
6 et R
5 à D
. 312-
18
8
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40610 40610

                                                                                    
40611 40611
Pour l'application de l'article 
R
D
. 312-
18, la référence au code de commerce
1-1 :
40612

                                                                                    
40613
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
40614

                                                                                    
40615
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
40616

                                                                                    
40617
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
40618

                                                                                    
40619
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
40620

                                                                                    
40621
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
40622

                                                                                    
40623
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
40624

                                                                                    
40625
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
40626

                                                                                    
40627
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
40628

                                                                                    
40629
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
40630

                                                                                    
40631
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
40632

                                                                                    
40611 40633
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France "
 est remplacée par 
une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
40634

                                                                                    
40635
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
40636

                                                                                    
40637
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
40638

                                                                                    
40639
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
40640

                                                                                    
40641
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.
   

                    
40791 40821
####### Article D745-2
40792 40822

                                                                                    
40793 40823
Les articles D. 511-8 à D. 511-
12
9
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
40821 40851
####### Article D745-4
40822 40852

                                                                                    
40823 40853
Les articles D. 517-1 
à D. 517-3 et D. 517-5 à
et
 D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
40925 40955
####### Article D745-8
40926 40956

                                                                                    
40927 40957
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3
 à D. 533-7
, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
41365 41395
####### Article D753-2
41366 41396

                                                                                    
41367 41397
Les
Sous réserve des adaptations suivantes, les
 articles D. 312-
5,
1-1 et
 D. 312-
6 et R
5 à D
. 312-
18
8
 sont applicables en Polynésie française
.
 :
41368 41398

                                                                                    
41369 41399
Pour l'application de l'article 
R
D
. 312-
18, la référence au code de commerce
1-1 :
41400

                                                                                    
41401
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
41402

                                                                                    
41403
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
41404

                                                                                    
41405
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
41406

                                                                                    
41407
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;
41408

                                                                                    
41409
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
41410

                                                                                    
41411
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
41412

                                                                                    
41413
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "
41414

                                                                                    
41415
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
41416

                                                                                    
41417
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
41418

                                                                                    
41419
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
41420

                                                                                    
41369 41421
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France "
 est remplacée par 
une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
41422

                                                                                    
41423
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
41424

                                                                                    
41425
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
41426

                                                                                    
41427
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
41428

                                                                                    
41429
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.
   

                    
41554 41614
####### Article D755-2
41555 41615

                                                                                    
41556 41616
Les articles D. 511-8 à D. 511-
12
9
 sont applicables en Polynésie française.
41557 41617

                                                                                    
41558 41618
Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
   

                    
41582 41642
####### Article D755-4
41583 41643

                                                                                    
41584 41644
Les articles D. 517-1 
à D. 517-3 et D. 517-5 à
et
 D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
41684 41744
####### Article D755-8
41685 41745

                                                                                    
41686 41746
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3
 à D. 533-7
, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
42064 42124
####### Article D763-2
42065 42125

                                                                                    
42066 42126
Les
Sous réserve des adaptations suivantes, les
 articles D. 312-
5,
1-1 et
 D. 312-
6 et R
5 à D
. 312-
18
8
 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
 :
42127

                                                                                    
42066 42128
1° Pour l'application de l'article D
.
 312-1-1 :
42129

                                                                                    
42130
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
42131

                                                                                    
42132
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
42133

                                                                                    
42134
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
42135

                                                                                    
42136
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. " ;
42137

                                                                                    
42138
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
42139

                                                                                    
42140
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
42141

                                                                                    
42142
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "
42143

                                                                                    
42144
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
42145

                                                                                    
42146
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
42147

                                                                                    
42148
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
42149

                                                                                    
42150
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
42151

                                                                                    
42152
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
42153

                                                                                    
42154
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
42155

                                                                                    
42156
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
42157

                                                                                    
42158
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.
   

                    
42224 42316
####### Article D765-2
42225 42317

                                                                                    
42226 42318
Les articles D. 511-8 à D. 511-
12
9
 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
42242 42334
####### Article D765-4
42243 42335

                                                                                    
42244 42336
Les articles D. 517-1 
à D. 517-3 et D. 517-5 à
et
 D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
42324 42416
####### Article D765-8
42325 42417

                                                                                    
42326 42418
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3
 à D. 533-7
, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.