Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 octobre 2015 (version eb751f2)
La précédente version était la version consolidée au 25 octobre 2015.

... ...
@@ -40606,9 +40606,39 @@ L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
40606 40606
 
40607 40607
 ####### Article D743-2
40608 40608
 
40609
-Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40609
+Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40610 40610
 
40611
-Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
40611
+1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
40612
+
40613
+a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
40614
+
40615
+b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
40616
+
40617
+c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
40618
+
40619
+" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
40620
+
40621
+d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
40622
+
40623
+e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
40624
+
40625
+" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
40626
+
40627
+f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
40628
+
40629
+g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
40630
+
40631
+" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
40632
+
40633
+2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
40634
+
40635
+3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
40636
+
40637
+a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
40638
+
40639
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
40640
+
40641
+c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.
40612 40642
 
40613 40643
 ###### Sous-section 3 : Crédits
40614 40644
 
... ...
@@ -40790,7 +40820,7 @@ II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
40790 40820
 
40791 40821
 ####### Article D745-2
40792 40822
 
40793
-Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40823
+Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40794 40824
 
40795 40825
 ###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
40796 40826
 
... ...
@@ -40820,7 +40850,7 @@ L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et suiv
40820 40850
 
40821 40851
 ####### Article D745-4
40822 40852
 
40823
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40853
+Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40824 40854
 
40825 40855
 ###### Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
40826 40856
 
... ...
@@ -40924,7 +40954,7 @@ II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros
40924 40954
 
40925 40955
 ####### Article D745-8
40926 40956
 
40927
-Les articles D. 533-2-1, D. 533-3 à D. 533-7, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40957
+Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40928 40958
 
40929 40959
 ##### Section 5 : Autres prestataires de services
40930 40960
 
... ...
@@ -41364,9 +41394,39 @@ L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
41364 41394
 
41365 41395
 ####### Article D753-2
41366 41396
 
41367
-Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en Polynésie française.
41397
+Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française :
41398
+
41399
+1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
41400
+
41401
+a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
41402
+
41403
+b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
41404
+
41405
+c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
41406
+
41407
+" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;
41408
+
41409
+d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
41410
+
41411
+e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
41412
+
41413
+" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "
41368 41414
 
41369
-Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
41415
+f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
41416
+
41417
+g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
41418
+
41419
+" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
41420
+
41421
+2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
41422
+
41423
+3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
41424
+
41425
+a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
41426
+
41427
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
41428
+
41429
+c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.
41370 41430
 
41371 41431
 ###### Sous-section 3 : Crédits
41372 41432
 
... ...
@@ -41553,7 +41613,7 @@ II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
41553 41613
 
41554 41614
 ####### Article D755-2
41555 41615
 
41556
-Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.
41616
+Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française.
41557 41617
 
41558 41618
 Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
41559 41619
 
... ...
@@ -41581,7 +41641,7 @@ L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et suiv
41581 41641
 
41582 41642
 ####### Article D755-4
41583 41643
 
41584
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
41644
+Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
41585 41645
 
41586 41646
 ###### Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
41587 41647
 
... ...
@@ -41683,7 +41743,7 @@ II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros
41683 41743
 
41684 41744
 ####### Article D755-8
41685 41745
 
41686
-Les articles D. 533-2-1, D. 533-3 à D. 533-7, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Polynésie française.
41746
+Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Polynésie française.
41687 41747
 
41688 41748
 ##### Section 4 : Autres prestataires de services
41689 41749
 
... ...
@@ -42063,7 +42123,39 @@ Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les 
42063 42123
 
42064 42124
 ####### Article D763-2
42065 42125
 
42066
-Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42126
+Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
42127
+
42128
+1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
42129
+
42130
+a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
42131
+
42132
+b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
42133
+
42134
+c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
42135
+
42136
+" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. " ;
42137
+
42138
+d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
42139
+
42140
+e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
42141
+
42142
+" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "
42143
+
42144
+f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
42145
+
42146
+g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
42147
+
42148
+" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
42149
+
42150
+2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
42151
+
42152
+3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
42153
+
42154
+a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
42155
+
42156
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
42157
+
42158
+c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.
42067 42159
 
42068 42160
 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
42069 42161
 
... ...
@@ -42223,7 +42315,7 @@ II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
42223 42315
 
42224 42316
 ####### Article D765-2
42225 42317
 
42226
-Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42318
+Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42227 42319
 
42228 42320
 ###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
42229 42321
 
... ...
@@ -42241,7 +42333,7 @@ L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et suiv
42241 42333
 
42242 42334
 ####### Article D765-4
42243 42335
 
42244
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42336
+Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42245 42337
 
42246 42338
 ###### Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
42247 42339
 
... ...
@@ -42323,7 +42415,7 @@ II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros
42323 42415
 
42324 42416
 ####### Article D765-8
42325 42417
 
42326
-Les articles D. 533-2-1, D. 533-3 à D. 533-7, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42418
+Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
42327 42419
 
42328 42420
 ##### Section 4 : Autres prestataires de services
42329 42421