Code monétaire et financier

######### Article D214-80

Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code est autorisé sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° 

La notice

Le document

 d'information 

mentionnée à l'article D. 214-80-3

clé pour l'investisseur

 décrit les prestations que rémunèrent ces frais et commissions. Ces frais et commissions sont répartis, par 

types

type

, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-

2

1. Ce document identifie les frais et commissions de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais et commissions de gestion prélevés par les fonds mentionnés à l'article D. 214-80

 ;

2° Ces frais et commissions sont consentis par le souscripteur 

dans les conditions

selon les modalités

 prévues à l'article D. 214-80-

3

2

 ;

3

° Les frais et commissions de commercialisation et de placement ne peuvent être prélevés que pendant un nombre limité d'années, déterminé dans la notice d'information. Cette durée ne peut excéder la durée mentionnée à l'article D. 214-80-1 et ne peut être modifiée après la souscription, même en cas de modification du règlement du fonds ;

4

° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la 

période mentionnée à la première phrase du 3° du présent article

durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations

, n'excède pas un pourcentage, dénommé "

taux

 taux maximal

 de frais annuel moyen distributeur 

maximum”

"

, du montant

 maximal

 des souscriptions initiales totales. Ce montant est calculé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie

. Le respect de ce plafond s'apprécie également sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations

 ;

5

4

° Le total des frais et commissions

 de commercialisation, de placement et

 de gestion, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée 

définie à l'article D. 214-80-1

de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations

, n'excède pas un pourcentage, dénommé "

taux

 taux maximal

 de frais annuel moyen gestionnaire 

maximum”

et distributeur "

, du montant

 maximal

 des souscriptions initiales totales

 mentionné au 4° du présent article

, fixé par la société de gestion

. Le respect de ce plafond s'apprécie également sur 

cette même

la

 durée 

de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations 

;

6

5

° Pour chaque type de frais et commissions mentionné à l'article D. 214-80-

2, à l'exception de ceux mentionnés au 6° de cet article

1

, le total des frais et commissions, calculé en moyenne annuelle non actualisée, n'excède pas un pourcentage, dénommé "

taux

 taux maximal

 de frais annuel moyen 

maximal 

par type

”

 "

, du montant

 maximal

 des souscriptions initiales totales

 mentionné au 4° du présent article. Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 4° de l'article D. 214-80-2 ne peuvent être raisonnablement anticipés à l'avance, le plafond utilisé pour l'application des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 peut être dépassé, à condition que le dépassement soit motivé et explicitement justifié auprès du souscripteur ;

7° Pour l'appréciation des plafonds mentionnés au présent article, les frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements des fonds mentionnés au présent article et entrant dans la catégorie prévue au 6° de l'article D. 214-80-2 sont comptabilisés dans la catégorie agrégée des "frais récurrents

, fixé par la société

 de gestion

 et de fonctionnement” mentionnée au 2° du même article

.

######### Article D214-80-1

Le respect du plafond mentionné au 5° de

Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des fonds mentionnés à

 l'article D. 214-80 

s'apprécie, en moyenne annuelle, sur l'ensemble de la durée de vie du fonds, telle qu'elle est prévue, y compris ses éventuelles prorogations, dans son règlement.

sont répartis, selon les types définis par l'Autorité des marchés financiers, au sein des catégories agrégées suivantes :

######### Article D214-80-2

Les frais et commissions prélevés

I.-Le bulletin de souscription rédigé

 en vue

 de la gestion,

 de la commercialisation 

et du placement

des parts

 des fonds mentionnés 

à

au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de

 l'article 

D. 214-80 sont répartis, selon les types définis par l'Autorité des marchés financiers, au sein des catégories agrégées suivantes :

3° Le montant des droits

 d'entrée 

et de sortie ;

3° Frais de constitution

effectivement prélevé lors de la souscription

 ;

4° 

Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la cession des participations ;

Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au premier alinéa du présent article, un même type de frais et commissions, tel que défini au même alinéa, concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit

Le nombre maximal d'années pendant lesquelles

 des frais et commissions de commercialisation et de placement

 peuvent être prélevés ;

5° Le taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, mentionné au 4° de l'article D

.

 214-80 ;

######### Article D214-80-3

I. ― La notice

Le document

 d'information 

rédigée en vue de la commercialisation des parts de fonds mentionnés à l'article D. 214-80 comporte notamment

clé pour l'investisseur présente les informations suivantes :

1° Un tableau qui regroupe

 les éléments suivants :

2° Le nombre maximal d'années, mentionné à la première phrase du 3° de

a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à

 l'article D. 214-80

, pendant lesquelles des frais et commissions de commercialisation et de placement peuvent être prélevés ;

b) Figurent, en colonnes, les

 taux 

de frais annuel moyen distributeur

suivants :

i) Taux

 maximal

 mentionné au 4° de l'article D. 214-80 ;

4° Le taux

 de frais annuel moyen gestionnaire 

maximal mentionné au 5

et distributeur, calculé sur la période mentionnée au 3

° de l'article D. 214-80 ;

5° Un taux

ii) Taux maximal

 de frais annuel moyen distributeur

 et gestionnaire maximal, dénommé taux de frais annuel moyen total maximal.

II. ― Si

, calculé sur la période mentionnée au 3° de l'article D. 214-80 ;

2° Les éléments relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que

 le règlement du fonds 

mentionné à l'article D. 214-80 

prévoit

 que les parts de ce fonds peuvent donner lieu, au bénéfice de la société de gestion, à

 des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds

, le bulletin de souscription et la notice d'information comportent

 tels que mentionnés au II de l'article D. 214-80-2 ;

1° Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges

a) Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants :

i) Un scénario pessimiste : à l'issue d'une période correspondant à la durée de vie

 du fonds

 attribué à ces

, y compris ses éventuelles prorogations, le montant des

 parts 

dotées de droits différenciés dès lors que le nominal

ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 50 % du montant initial

 des parts ordinaires 

aura été remboursé au

souscrites ;

iii) Impact pour le

 souscripteur

 ;

2° Le pourcentage minimal

, à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°,

 du montant 

du capital initial, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le titulaire de parts dotées de droits différenciés doit souscrire pour bénéficier du

correspondant au

 pourcentage mentionné au 1° 

;

III. ― Avant la mention écrite : "Lu et approuvé” dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires de fonds mentionnés à

du II de

 l'article D. 214-80

, le souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des frais de commercialisation, de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce que ces frais soient prélevés, dans la limite

-2, calculé selon une méthode normalisée ;

iv) Total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue

 de la 

durée maximale

période

 mentionnée au 

2° du I

i) du a du présent 3°.

Le tableau mentionné au 3°

 du présent article 

et des taux maximaux mentionnés aux 3° et 4° de ce même I.

IV. ― Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application du présent article.

comporte l'avertissement suivant : " Les scénarios de performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie quant à leur réalisation effective ".

######### Article D214-80-4

a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées

 à l'article D. 214-80-

3 explicite les prestations que rémunèrent les

1. Ces catégories sont subdivisées, ligne par ligne, par types de frais mentionnés au même article, distingués selon que le destinataire est le distributeur ou le gestionnaire ;

iv) Règles de calcul et de plafonnement des

 frais et commissions 

consentis par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdites parts.

Cette notice identifie les frais de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par les

prévues dans le règlement du

 fonds 

mentionnés

mentionné

 à l'article D. 214-80

, lorsque ces règles sont exprimées en proportion d'assiettes différentes de celles mentionnées au iii) du b

.

 Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas échéant, en une description de ces assiettes, taux ou barèmes ;

######### Article D214-80-5

La notice d'information mentionnée

Les fonds mentionnés

 à l'article D. 214-80

-3 présente les informations

 adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel. Cette lettre présente, pour chaque fonds, ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs

 suivantes :

1°

 Un tableau qui regroupe les éléments suivants :

a)

 Figurent, en lignes, les 

catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-2, suivies du total de ces catégories ;

3° Un tableau qui regroupe les 

éléments suivants

, répartis par millésime de fonds

 :

a) 

Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants :

b) Figurent, en colonnes, les

La somme des

 valeurs 

suivantes :

b) Le montant des frais

 de gestion et de distribution 

(y compris droits d'entrée) ;

v) Impact pour le souscripteur à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, calculé

réellement prélevés, rattachables à ces parts

 selon une méthode 

normalisée, du montant correspondant au pourcentage mentionné au 1° du II de l'article D. 214-80-3 ;

vi) Total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la période

de calcul normalisée ;

d) Valeurs constatées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année

 mentionnée au 

i) du a du présent 3°.

"Les scénarios de performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie sur leur réalisation effective.”

b du 2°, des grandeurs mentionnées au 1°.

######### Article D214-80-6

Les 

règlements

informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion

 des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 

présentent les informations suivantes 

:

1° 

Un tableau qui regroupe

Figurent, par ligne,

 les éléments suivants :

a) 

Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ;

2° 

Figurent, 

en lignes, les

par colonnes, les éléments suivants :

a) Chacune des

 catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-

2. Ces

1 ;

b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des

 catégories 

sont subdivisées, ligne par ligne, par types de frais mentionnés au même article, distingués selon que le destinataire est le distributeur ou le gestionnaire ;

iv) Règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions 

prévues 

dans le règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80, lorsque ces règles sont exprimées en proportion d'assiettes différentes de celles mentionnées au iii) du b. Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas échéant, en une description de ces assiettes, taux ou barèmes ;

######### Article D214-80-7

Les fonds

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments

 mentionnés 

à l'article

aux articles

 D. 214-80 

adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel. Cette lettre présente, pour chaque fonds ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes :

######### Article D214-80-8

Les informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des

Si les

 fonds mentionnés à l'article D. 214-80 

:

1° Figurent, par ligne

sont commercialisés par plusieurs distributeurs

, les éléments 

suivants :

a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum

relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer sous forme de fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant aux distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés de frais. Les valeurs portées dans le bulletin de souscription et se rapportant à des montants individualisés par souscripteur, ainsi que le pourcentage maximal du montant de la souscription dans le fonds correspondant à des droits d'entrée,

 mentionné au 

5

1

° du I de l'article D. 214-80-

3 ;

######### Article D214-80-9

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux

Le manquement aux dispositions des

 articles D. 214-80 à D. 214-80-8

 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts

.