Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 décembre 2008 (version 0a5411e)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2008.

7042
###### Article L512-1-1
7043

                        
7044
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :
7045

                        
7046
a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;
7047

                        
7048
b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ;
7049

                        
7050
c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.