Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 décembre 2008 (version 0a5411e)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2008.

... ...
@@ -7039,6 +7039,16 @@ Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont p
7039 7039
 
7040 7040
 Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.
7041 7041
 
7042
+###### Article L512-1-1
7043
+
7044
+Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :
7045
+
7046
+a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;
7047
+
7048
+b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ;
7049
+
7050
+c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
7051
+
7042 7052
 ##### Section 2 : Les banques populaires
7043 7053
 
7044 7054
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales