Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2843 |
######## Article L214-95 |
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2844 | ||
2845 |
Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92. |
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2846 | ||
2847 |
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier, par les sociétés visées aux b et c du I de l'article L. 214-92 et par les organismes visés au e du même I, à concurrence du pourcentage de participation détenue directement ou indirectement par l'organisme dans ces sociétés ou organismes. |
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2848 | ||
2849 |
Les obligations relatives à l'information des actionnaires et des porteurs de parts sur les conditions dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier peut recourir à l'endettement sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. |
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2850 | ||
2851 |
Les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la capacité et la nature de l'endettement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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3193 | 3203 |
###### Article L221-27 |
3194 | 3204 | |
3195 | 3205 |
Le compte pour le livret de développement industriel durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce compte livret servent au financement des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens. |
3206 | ||
3207 |
Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire. |
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3208 | ||
3195 | 3209 |
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune . |
3196 | 3210 | |
3197 | 3211 |
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le livret de développement industriel durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et par décret voie réglementaire . |
3198 | 3212 | |
3199 | 3213 |
Les opérations relatives aux comptes pour le au livret de développement industriel durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. |
3201 | 3215 |
###### Article L221-28 |
3202 | 3216 | |
3203 | 3217 |
Les établissements recevant des dépôts sur des comptes pour le livrets de développement industriel durable mettent à la disposition des titulaires de ces comptes livrets , une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel, accordés à l'aide des fonds ainsi collectés. |
3218 | ||
3203 | 3219 |
Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés. |
3204 | 3220 | |
3205 | 3221 |
La forme et le contenu de cette information écrite des informations écrites mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
3707 | 3723 |
######## Article L313-3 |
3708 | 3724 | |
3709 | 3725 |
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. |
3710 | 3726 | |
3711 | 3727 |
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. |
16909 | 16925 |
###### Article D221-103 |
16910 | 16926 | |
16911 | 16927 |
Le plafond prévu au 9° quater de à l'article 157 du code général des impôts L. 221-27 est fixé à 4 600 6 000 euros par compte pour le livret de développement industriel (Codevi). durable. |
16913 | 16929 |
###### Article D221-104 |
16914 | 16930 | |
16915 | 16931 |
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi livret de développement durable au-delà de ce plafond. |
16917 | 16933 |
###### Article D221-105 |
16918 | 16934 | |
16919 | 16935 |
Les sommes inscrites au crédit des Codevi livrets de développement durable doivent être placées : |
16920 | ||
16921 |
1° En |
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16935 |
: |
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16936 | ||
16921 | 16937 |
1° Placées en obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre chargé de l'économie ; |
16923 |
2° En |
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16939 |
1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; |
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16923 | 16939 |
2° En 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; |
16940 | ||
16923 | 16941 |
2° Placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
16924 | 16942 | |
16925 | 16943 |
La répartition entre ces les catégories de valeurs ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
16927 | 16945 |
###### Article D221-106 |
16928 | 16946 | |
16929 | 16947 |
Les valeurs acquises en application mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les Codevi livrets de développement durable ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
16931 | 16949 |
###### Article D221-107 |
16932 | 16950 | |
16933 | 16951 |
L'ouverture d'un Codevi livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire le règlement mentionné à l'article précédent. |
16934 | 16952 | |
16935 | 16953 |
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre Codevi livret de développement durable dans quelque établissement que ce soit. |
19417 | 19435 |
######## Article R518-34 |
19418 | 19436 | |
19419 | 19437 |
Pour assurer la régularité des paiements requis par suite d'ordre sollicité en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble , il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : |
19420 | 19438 | |
19421 | 19439 |
1° Les noms et prénoms des créanciers colloqués ; |
19422 | 19440 | |
19423 | 19441 |
2° Les sommes qui leur sont allouées ; |
19424 | 19442 | |
19425 | 19443 |
3° Mention de l'ordonnance du juge qui, à l'égard des contribuables, fait mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés. |
19426 | 19444 | |
19427 | 19445 |
Le coût de cet extrait est compris dans les frais de poursuite. Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant, savoir : à Paris, au caissier général, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloqués à qui ce retard peut être préjudiciable. |
19428 | 19446 | |
19429 | 19447 |
La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations. des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. |