Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 août 2004 (version be7aa4a)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 2004.

9393 9399
####### Article L732-7
9394 9400

                                                                                    
9395 9401
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
9396 9402

                                                                                    
9397 9403
I. - A l'article L. 214-
18
1
, les mots : 
les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux
", les
 sociétés 
d'investissement ainsi que sont supprimés ;
9398

                                                                                    
9399 9403
II. - A l'article L. 214-25, les mots : et
de gestion
 des sociétés 
d'investissement
d'épargne forestière"
 sont supprimés
 ;
.
9404

                                                                                    
9405
II. - supprimé.
9400 9406

                                                                                    
9401 9407
III
. - supprimé.
9408

                                                                                    
9401 9409
IV
. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
9402 9410

                                                                                    
9403 9411
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.
   

                    
9417 9425
####### Article L733-1
9418 9426

                                                                                    
9419 9427
Les articles L. 311-1 à L. 311-
3
4
 sont applicables à Mayotte.
   

                    
9469 9477
###### Article L733-9
9470 9478

                                                                                    
9471 9479
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte
. Au
 sous réserve, au
 I de l'article L. 330-1
, de supprimer au premier alinéa
 les mots : "
ou
 internationale
 " et " établissement
" et : "ou d'établissement
 non résident ayant un statut comparable
 " sont supprimés.
", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
   

                    
9477 9485
####### Article L733-10
9478 9486

                                                                                    
9479 9487
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les
I. - Les
 articles L. 
353-1 et L. 353-2
341-1 à L. 341-17
 sont applicables à Mayotte
 sous les réserves suivantes :
9488

                                                                                    
9479 9489
a) Au 2° de l'article L
.
 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
9490

                                                                                    
9491
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
9492

                                                                                    
9493
c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.
9494

                                                                                    
9495
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte.
   

                    
9581 9597
###### Article L735-1
9582 9598

                                                                                    
9583 9599
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
9584 9600

                                                                                    
9585 9601
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
 Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.
   

                    
9637 9653
####### Article L735-9
9638 9654

                                                                                    
9639 9655
Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable à Mayotte à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
9640 9656

                                                                                    
9641 9657
- à l'article L. 531-2, les mots "
 
mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2
 
" sont supprimés
 et les mots " chapitres Ier à III du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots " chapitres Ier et III du titre IV du livre III "
.
   

                    
9675 9705
##### Article L736-5
9676 9706

                                                                                    
9677 9707
Le 
chapitre Ier du 
titre II du livre VI
 est applicable à Mayotte
, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21
, ainsi que les
. Les
 articles L. 642-1 à L. 642-3
, sont
 y sont également
 applicables
 à Mayotte
.
   

                    
9687 9717
####### Article L736-1
9688 9718

                                                                                    
9689 9719
Le chapitre Ier du titre 
ier
Ier
 du livre VI est applicable à Mayotte.
   

                    
9693 9723
####### Article L736-2
9694 9724

                                                                                    
9695 9725
L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase 
du troisième alinéa 
de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
9696 9726

                                                                                    
9697 9727
L'article L. 641-1 s'y applique également.
   

                    
9709 9739
####### Article L736-4
9710 9740

                                                                                    
9711
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
9741
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".
   

                    
9719
####### Article L736-6
9720

                        
9721
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.
   

                    
9725
####### Article L736-7
9726

                        
9727
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables à Mayotte.
   

                    
9177
###### Article L712-4-1
9178

                        
9179
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.
9180

                        
9181
L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions.
   

                    
9675
###### Article L735-11-1
9676

                        
9677
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
   

                    
9679
###### Article L735-11-2
9680

                        
9681
L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
   

                    
9683
###### Article L735-11-3
9684

                        
9685
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte.
   

                    
9821 9837
####### Article L742-6
9822 9838

                                                                                    
9823 9839
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
9824 9840

                                                                                    
9825 9841
I. - A l'article L. 214-
18
1
, les mots : "
 les dispositions de l'ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 relative aux
, les sociétés de gestion des
 sociétés 
d'investissement ainsi que 
d'épargne forestière
" sont supprimés
 ;
9826

                                                                                    
9827
II. - A l'article L. 214-25, les mots : " et des sociétés d'investissement " sont supprimés ;
9828

                                                                                    
9829
III
9841
.
9842

                                                                                    
9843
II. - supprimé.
9844

                                                                                    
9845
III. - supprimé.
9846

                                                                                    
9829 9847
IV
. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
9830 9848

                                                                                    
9831 9849
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
9843 9861
####### Article L743-1
9844 9862

                                                                                    
9845 9863
Les articles L. 311-1 à L. 311-
3
4
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
9897 9915
###### Article L743-9
9898 9916

                                                                                    
9899 9917
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
. Au
 sous réserve, au
 I de l'article L. 330-1, 
de supprimer au premier alinéa 
les mots :
9900

                                                                                    
9901 9917
"
 "ou
 internationale
 " et " établissement
" et : "ou d'établissement
 non résident ayant un statut comparable
 " sont supprimés.
", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
   

                    
9907 9923
####### Article L743-10
9908 9924

                                                                                    
9909 9925
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les
I. - Les
 articles L. 
353-1 et L. 353-2
341-1 à L. 341-17
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
 sous les réserves suivantes :
9926

                                                                                    
9909 9927
a) Au 2° de l'article L
.
 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
9928

                                                                                    
9929
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
9930

                                                                                    
9931
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;
9932

                                                                                    
9933
c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;
9934

                                                                                    
9935
d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;
9936

                                                                                    
9937
e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances" sont supprimés.
9938

                                                                                    
9939
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
10155 10185
####### Article L745-9
10156 10186

                                                                                    
10157 10187
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
10158 10188

                                                                                    
10159 10189
- à l'article L. 531-2 les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés
 et les mots " chapitres Ier à III du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots " chapitres Ier et III du titre IV du livre III "
.
   

                    
10207
###### Article L745-11-1
10208

                        
10209
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
10211
###### Article L745-11-2
10212

                        
10213
L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
10215
###### Article L745-11-3
10216

                        
10217
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
10203 10247
####### Article L746-2
10204 10248

                                                                                    
10205 10249
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase 
du troisième alinéa 
de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
10206 10250

                                                                                    
10207 10251
L'article L. 641-1 s'y applique également.
   

                    
10219 10263
####### Article L746-4
10220 10264

                                                                                    
10221 10265
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables
 en Nouvelle-Calédonie
 sous les réserves suivantes :
10266

                                                                                    
10221 10267
- au premier alinéa de l'article L
.
 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance" sont supprimés ;
10268
- au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes" ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance," sont supprimés.
   

                    
10227 10272
#
###### Article L746-5
10228 10273

                                                                                    
10229 10274
Le 
chapitre Ier du 
titre II du livre VI
, à l'exception du
 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance" ainsi que le
 deuxième alinéa de l'article L. 621-21
, ainsi que les
. Les
 articles L. 642-1 à L. 642-3 
sont
y sont également
 applicables
 en Nouvelle-Calédonie
.
   

                    
10233
####### Article L746-6
10234

                        
10235
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
10239
####### Article L746-7
10240

                        
10241
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
10339 10372
####### Article L752-6
10340 10373

                                                                                    
10341 10374
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
10342 10375

                                                                                    
10343 10376
I. - A l'article L. 214-
18
1
, les mots : "
 les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux
, les sociétés de gestion des
 sociétés 
d'investissements ainsi que 
d'épargne forestière
" sont supprimés
 ;
10344

                                                                                    
10345
II. - A l'article L. 214-25, les mots : " et des sociétés d'investissement " sont supprimés ;
10346

                                                                                    
10347
III
10376
.
10377

                                                                                    
10378
II. - supprimé.
10379

                                                                                    
10380
III. - supprimé.
10381

                                                                                    
10347 10382
IV
. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
10348 10383

                                                                                    
10349 10384
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.
   

                    
10363 10398
####### Article L753-1
10364 10399

                                                                                    
10365 10400
Les articles L. 311-1 à L. 311-
3
4
 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
10419 10454
###### Article L753-9
10420 10455

                                                                                    
10421 10456
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française
. Au
 sous réserve, au
 I de l'article L. 330-1
, de supprimer au premier alinéa
 les mots : "
ou
 internationale
 " et " établissement de crédit
" et "ou d'établissement non résident
 ayant un statut comparable
 " sont supprimés.
", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
   

                    
10427 10462
####### Article L753-10
10428 10463

                                                                                    
10429 10464
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les
I. - Les
 articles L. 
353-1 et L. 353-2
341-1 à L. 341-17
 sont applicables en Polynésie française
 sous les réserves suivantes :
10465

                                                                                    
10429 10466
a) Au 2° de l'article L
.
 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
10467

                                                                                    
10468
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
10469

                                                                                    
10470
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;
10471

                                                                                    
10472
c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;
10473

                                                                                    
10474
d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;
10475

                                                                                    
10476
e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances" sont supprimés.
10477

                                                                                    
10478
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.
   

                    
10669 10718
####### Article L755-9
10670 10719

                                                                                    
10671 10720
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
10672 10721

                                                                                    
10673 10722
- à l'article L. 531-2 les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés
 et les mots : " chapitres Ier à 3 du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots : " chapitres Ier et 3 du titre IV du livre III "
.
   

                    
10717 10780
####### Article L756-2
10718 10781

                                                                                    
10719 10782
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase 
du troisième alinéa 
de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.
10720 10783

                                                                                    
10721 10784
L'article L. 641-1 s'y applique également.
   

                    
10733 10796
####### Article L756-4
10734 10797

                                                                                    
10735 10798
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables
 en Polynésie française
 sous les réserves suivantes :
10799

                                                                                    
10735 10800
- au premier alinéa de l'article L
.
 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance" sont supprimés ;
10801
- au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes" ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance," sont supprimés.
   

                    
10741 10805
#
###### Article L756-5
10742 10806

                                                                                    
10743 10807
Le 
chapitre Ier du 
titre II du livre VI
, à l'exception du
 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance" ainsi que le
 deuxième alinéa de l'article L. 621-21
, ainsi que les
. Les
 articles L. 642-1 à L. 642-3 
sont
y sont également
 applicables
 en Polynésie française
.
   

                    
10747
####### Article L756-6
10748

                        
10749
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
10753
####### Article L756-7
10754

                        
10755
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
10740
###### Article L755-11-1
10741

                        
10742
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
10744
###### Article L755-11-2
10745

                        
10746
L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
   

                    
10748
###### Article L755-11-3
10749

                        
10750
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
10845 10897
####### Article L762-6
10846 10898

                                                                                    
10847 10899
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
10848 10900

                                                                                    
10849 10901
I. - A l'article L. 214-
18
1
, les mots 
" les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux
: ", les sociétés de gestion des
 sociétés 
d'investissement ainsi que 
d'épargne forestière
" sont supprimés
 ;
10850

                                                                                    
10851
II. - A l'article L. 214-25, les mots " et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 " sont supprimés ;
10852

                                                                                    
10853
III
10901
.
10902

                                                                                    
10903
II. - supprimé.
10904

                                                                                    
10905
III. - supprimé.
10906

                                                                                    
10853 10907
IV
. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
10854 10908

                                                                                    
10855 10909
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 s'appliquent également dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   

                    
10869 10923
####### Article L763-1
10870 10924

                                                                                    
10871 10925
Les articles L. 311-1 à L. 311-
3
4
 sont applicables dans 
le territoire des
les
 îles Wallis
-et-
 et 
Futuna.
   

                    
10923 10977
###### Article L763-9
10924 10978

                                                                                    
10925 10979
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans 
le territoire des
les
 îles Wallis
-et-
 et 
Futuna
. Au
 sous réserve, au
 I de l'article L. 330-1, 
de supprimer au premier alinéa 
les mots : "
ou
 internationale
 " et " établissement
" et "ou d'établissement
 non résident ayant un statut comparable
 " sont supprimés.
", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
   

                    
10931 10985
####### Article L763-10
10932 10986

                                                                                    
10933
Le
10987
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
10988

                                                                                    
10933 10989
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du
 chapitre Ier du titre 
IV
V
 du livre 
III est applicable dans
IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
10990

                                                                                    
10933 10991
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur
 le territoire 
des îles Wallis-et-Futuna.
10934

                                                                                    
10991
français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
10992

                                                                                    
10993
c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.
10994

                                                                                    
10935 10995
II. - 
Les articles L. 353-1 
et
à
 L. 353-
2 s'y appliquent
4 sont
 également
 applicables dans les îles Wallis et Futuna
.
   

                    
11035 11095
###### Article L765-1
11036 11096

                                                                                    
11037 11097
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
11038 11098

                                                                                    
11039 11099
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
 Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.
   

                    
11091 11151
####### Article L765-9
11092 11152

                                                                                    
11093 11153
Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.
11094 11154

                                                                                    
11095 11155
A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés
 et les mots " chapitres Ier à III du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots " chapitres Ier et III du titre IV du livre III "
.
   

                    
11173
###### Article L765-11-1
11174

                        
11175
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
11177
###### Article L765-11-2
11178

                        
11179
L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
11181
###### Article L765-11-3
11182

                        
11183
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
11131 11205
####### Article L766-2
11132 11206

                                                                                    
11133 11207
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase 
du troisième alinéa 
de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
11134 11208

                                                                                    
11135 11209
L'article L. 641-1 s'y applique également.
   

                    
11147 11221
####### Article L766-4
11148 11222

                                                                                    
11149 11223
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les
 îles Wallis
-et-
 et 
Futuna
 sous réserve de supprimer, à l'article L
.
 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".
   

                    
11155 11227
#
###### Article L766-5
11156 11228

                                                                                    
11157 11229
Le 
chapitre Ier du 
titre II du livre VI
 est applicable dans les îles Wallis et Futuna
, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-
20, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
11158

                                                                                    
11159 11229
21. 
Les articles L. 642-1 à L. 642-3 
s'y appliquent
y sont
 également
 applicables
.
   

                    
11163
####### Article L766-6
11164

                        
11165
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   

                    
11169
####### Article L766-7
11170

                        
11171
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.