Code monétaire et financier

@@ -9174,6 +9174,12 @@ L'institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts son

 Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole.

+###### Article L712-4-1

+

+L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.

+

+L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions.

+

 ##### Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale

 ###### Article L712-5

@@ -9394,11 +9400,13 @@ A Mayotte, les sociétés par actions appartenant au secteur public peuvent éme

 Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :

-I. - A l'article L. 214-18, les mots : les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés ;

+I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière" sont supprimés.

-II. - A l'article L. 214-25, les mots : et des sociétés d'investissement sont supprimés ;

+II. - supprimé.

-III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

+III. - supprimé.

+

+IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

 Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.

@@ -9416,7 +9424,7 @@ Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 so

 ####### Article L733-1

-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.

+Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables à Mayotte.

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -9468,7 +9476,7 @@ Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-22, la r

 ###### Article L733-9

-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte. Au I de l'article L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.

+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.

 ##### Section 4 : Démarchage

@@ -9476,7 +9484,15 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte. Au I de l'article

 ####### Article L733-10

-Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables à Mayotte.

+I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :

+

+a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;

+

+b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;

+

+c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.

+

+II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte.

 ###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

@@ -9582,7 +9598,7 @@ Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte.

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.

-Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.

+Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.

 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières

@@ -9638,7 +9654,7 @@ Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

 Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable à Mayotte à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :

-- à l'article L. 531-2, les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés et les mots " chapitres Ier à III du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots " chapitres Ier et III du titre IV du livre III ".

+- à l'article L. 531-2, les mots "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2" sont supprimés.

 ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

@@ -9654,7 +9670,21 @@ Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte.

 Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

-##### Section 4 : Les intermédiaires en biens divers

+##### Section 4 : Autres prestataires de services

+

+###### Article L735-11-1

+

+Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.

+

+###### Article L735-11-2

+

+L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.

+

+###### Article L735-11-3

+

+Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte.

+

+##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

 ###### Article L735-12

@@ -9662,7 +9692,7 @@ Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.

 L'article L. 573-8 s'y applique également.

-##### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

+##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

 ###### Article L735-13

@@ -9674,7 +9704,7 @@ Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la r

 ##### Article L736-5

-Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3, sont applicables à Mayotte.

+Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

 ##### Article L736-8

@@ -9682,17 +9712,17 @@ Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.

 ##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

-###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière

+###### Sous-section 1 : Réglementation

 ####### Article L736-1

-Le chapitre Ier du titre ier du livre VI est applicable à Mayotte.

+Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.

-###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

+###### Sous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

 ####### Article L736-2

-L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.

+L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.

 L'article L. 641-1 s'y applique également.

@@ -9708,23 +9738,9 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.

 ####### Article L736-4

-La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.

-

-##### Section 2 : Les autorités des marchés financiers

-

-###### Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse

-

-###### Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers

-

-####### Article L736-6

-

-Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.

-

-###### Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

+Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".

-####### Article L736-7

-

-Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables à Mayotte.

+##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

 ##### Section 3 : Echanges d'informations

@@ -9822,11 +9838,13 @@ L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :

-I. - A l'article L. 214-18, les mots : " les dispositions de l'ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que " sont supprimés ;

+I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière" sont supprimés.

+

+II. - supprimé.

-II. - A l'article L. 214-25, les mots : " et des sociétés d'investissement " sont supprimés ;

+III. - supprimé.

-III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

+IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

 Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.

@@ -9842,7 +9860,7 @@ Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 so

 ####### Article L743-1

-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -9896,9 +9914,7 @@ Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de

 ###### Article L743-9

-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au I de l'article L. 330-1, les mots :

-

-" internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.

+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.

 ##### Section 4 : Démarchage

@@ -9906,7 +9922,21 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au I

 ####### Article L743-10

-Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

+

+a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;

+

+b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

+

+c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

+

+d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

+

+e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances" sont supprimés.

+

+II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

@@ -10156,7 +10186,7 @@ Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables.

 Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :

-- à l'article L. 531-2 les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés et les mots " chapitres Ier à III du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots " chapitres Ier et III du titre IV du livre III ".

+- à l'article L. 531-2 les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.

 ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

@@ -10172,7 +10202,21 @@ Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

-##### Section 4 : Intermédiaires en biens divers

+##### Section 4 : Autres prestataires de services

+

+###### Article L745-11-1

+

+Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

+###### Article L745-11-2

+

+L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

+###### Article L745-11-3

+

+Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

+##### Section 5 : Intermédiaires en biens divers

 ###### Article L745-12

@@ -10180,7 +10224,7 @@ Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 L'article L. 573-8 s'y applique également.

-##### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

+##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

 ###### Article L745-13

@@ -10192,17 +10236,17 @@ Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la r

 ##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

-###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière

+###### Sous-section 1 : Réglementation

 ####### Article L746-1

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.

-###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

+###### Sous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

 ####### Article L746-2

-Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 L'article L. 641-1 s'y applique également.

@@ -10218,27 +10262,16 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.

 ####### Article L746-4

-La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.

-

-##### Section 2 : Les autorités des marchés financiers

-

-###### Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse

-

-####### Article L746-5

-

-Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

-###### Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers

+- au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance" sont supprimés ;

+- au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes" ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance," sont supprimés.

-####### Article L746-6

+##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

-Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+###### Article L746-5

-###### Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

-

-####### Article L746-7

-

-Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

 ##### Section 3 : Echanges d'informations

@@ -10340,11 +10373,13 @@ L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.

 Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :

-I. - A l'article L. 214-18, les mots : " les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissements ainsi que " sont supprimés ;

+I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière" sont supprimés.

+

+II. - supprimé.

-II. - A l'article L. 214-25, les mots : " et des sociétés d'investissement " sont supprimés ;

+III. - supprimé.

-III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

+IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

 Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.

@@ -10362,7 +10397,7 @@ Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 so

 ####### Article L753-1

-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française.

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -10418,7 +10453,7 @@ A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est sup

 ###### Article L753-9

-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française. Au I de l'article L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement de crédit ayant un statut comparable " sont supprimés.

+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.

 ##### Section 4 : Démarchage

@@ -10426,7 +10461,21 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française. Au

 ####### Article L753-10

-Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Polynésie française.

+I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :

+

+a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;

+

+b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;

+

+c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

+

+d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" sont supprimés ;

+

+e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances" sont supprimés.

+

+II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.

 ###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

@@ -10670,7 +10719,7 @@ Les articles L. 520-1 à L. 520-4 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 so

 Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :

-- à l'article L. 531-2 les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés et les mots : " chapitres Ier à 3 du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots : " chapitres Ier et 3 du titre IV du livre III ".

+- à l'article L. 531-2 les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.

 ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

@@ -10686,7 +10735,21 @@ Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française.

 Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

-##### Section 4 : Les intermédiaires en biens divers

+##### Section 4 : Autres prestataires de services

+

+###### Article L755-11-1

+

+Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.

+

+###### Article L755-11-2

+

+L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.

+

+###### Article L755-11-3

+

+Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française.

+

+##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

 ###### Article L755-12

@@ -10694,7 +10757,7 @@ Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.

 L'article L. 573-8 s'y applique également.

-##### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

+##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

 ###### Article L755-13

@@ -10706,17 +10769,17 @@ Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la r

 ##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

-###### Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière

+###### Sous-section 1 : Réglementation

 ####### Article L756-1

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.

-###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

+###### Sous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

 ####### Article L756-2

-Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.

 L'article L. 641-1 s'y applique également.

@@ -10732,27 +10795,16 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.

 ####### Article L756-4

-La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.

-

-##### Section 2 : Les autorités des marchés financiers

-

-###### Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse

-

-####### Article L756-5

-

-Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :

-###### Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers

+- au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance" sont supprimés ;

+- au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes" ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance," sont supprimés.

-####### Article L756-6

+##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

-Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Polynésie française.

+###### Article L756-5

-###### Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

-

-####### Article L756-7

-

-Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.

+Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

 ##### Section 3 : Echanges d'informations

@@ -10846,11 +10898,13 @@ L'article L. 213-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

 Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :

-I. - A l'article L. 214-18, les mots " les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que " sont supprimés ;

+I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière" sont supprimés.

+

+II. - supprimé.

-II. - A l'article L. 214-25, les mots " et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 " sont supprimés ;

+III. - supprimé.

-III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

+IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

 Les articles L. 231-3 à L. 231-21 s'appliquent également dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

@@ -10868,7 +10922,7 @@ Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 so

 ####### Article L763-1

-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

+Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -10922,7 +10976,7 @@ A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supp

 ###### Article L763-9

-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Au I de l'article L. 330-1, les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.

+Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.

 ##### Section 4 : Démarchage

@@ -10930,9 +10984,15 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans le territoire des îles

 ####### Article L763-10

-Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

+I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :

+

+a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;

+

+b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;

+

+c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.

-Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.

+II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

@@ -11036,7 +11096,7 @@ Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.

-Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.

+Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.

 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières

@@ -11092,7 +11152,7 @@ Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

 Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.

-A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés et les mots " chapitres Ier à III du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots " chapitres Ier et III du titre IV du livre III ".

+A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.

 ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

@@ -11108,7 +11168,21 @@ Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans le territoire des î

 Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

-##### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

+##### Section 4 : Autres prestataires de services

+

+###### Article L765-11-1

+

+Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

+###### Article L765-11-2

+

+L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

+###### Article L765-11-3

+

+Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

+##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

 ###### Article L765-13

@@ -11120,17 +11194,17 @@ Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la r

 ##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

-###### Sous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière

+###### Sous-section 1 : Réglementation

 ####### Article L766-1

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

-###### Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

+###### Sous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

 ####### Article L766-2

-Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

+Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

 L'article L. 641-1 s'y applique également.

@@ -11146,29 +11220,13 @@ L'article L. 641-2 s'y applique également.

 ####### Article L766-4

-La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

-

-##### Section 2 : Les autorités des marchés financiers

-

-###### Sous-section 1 : La commission des opérations de bourse

-

-####### Article L766-5

-

-Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-20, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

-

-Les articles L. 642-1 à L. 642-3 s'y appliquent également.

-

-###### Sous-section 2 : Le conseil des marchés financiers

-

-####### Article L766-6

-

-Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

+Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".

-###### Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

+##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

-####### Article L766-7

+###### Article L766-5

-Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

+Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.

 ##### Section 3 : Echanges d'informations