Code minier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 mai 2017 (version 4050fb5)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2017.

3082 3082
###### Article L621-12
3083 3083

                                                                                    
3084 3084
La présente section est applicable à 
partir de vingt kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à partir de vingt kilomètres mesurés à partir du lit mineur du fleuve Maroni.
l'ensemble du territoire guyanais.