Code minier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 mai 2017 (version 4050fb5)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2017.

... ...
@@ -3081,7 +3081,7 @@ Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande
3081 3081
 
3082 3082
 ###### Article L621-12
3083 3083
 
3084
-La présente section est applicable à partir de vingt kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à partir de vingt kilomètres mesurés à partir du lit mineur du fleuve Maroni.
3084
+La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.
3085 3085
 
3086 3086
 ###### Article L621-13
3087 3087