Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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7923 
###### Article 170 septies I
7924 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7925
                        
                        
                            
Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7926
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7927
                        
                        
                            
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.