Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 avril 2013 (version 5f6a236)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2013.

6226 6226
##### Article 121 V ter
6227 6227

                                                                                    
6228 6228
La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :
6229 6229

                                                                                    
6230 6230
Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président ;
6231 6231

                                                                                    
6232 6232
Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM) ;
6233 6233

                                                                                    
6234 6234
Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;
6235 6235

                                                                                    
6236 6236
Le 
directeur
Commissaire
 général 
du Centre d'analyse stratégique
à la stratégie et à la prospective
 ;
6237 6237

                                                                                    
6238 6238
L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ;
6239 6239

                                                                                    
6240 6240
Le directeur général des impôts ;
6241 6241

                                                                                    
6242 6242
Le directeur du budget ;
6243 6243

                                                                                    
6244 6244
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
6245 6245

                                                                                    
6246 6246
Le directeur de la comptabilité publique ;
6247 6247

                                                                                    
6248 6248
Le directeur général des douanes et des droits indirects ;
6249 6249

                                                                                    
6250 6250
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
6251 6251

                                                                                    
6252 6252
Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.
6253 6253

                                                                                    
6254 6254
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).
6255 6255

                                                                                    
6256 6256
La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
6257 6257

                                                                                    
6258 6258
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
6259 6259

                                                                                    
6260 6260
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.
6261 6261

                                                                                    
6262 6262
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.