Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 octobre 2012 (version 38d4199)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2012.

1308 1308
###### Article 23 M bis
1309 1309

                                                                                    
1310 1310
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 
13
24,5
 % pour l'année 
2011.
2012.
   

                    
4133 4133
##### Article 50 quaterdecies B
4134 4134

                                                                                    
4135 4135
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,
279
888
 % pour l'année 
2011.
2012.