Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 octobre 2012 (version 38d4199)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2012.

... ...
@@ -1307,7 +1307,7 @@ Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
1307 1307
 
1308 1308
 ###### Article 23 M bis
1309 1309
 
1310
-Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.
1310
+Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 24,5 % pour l'année 2012.
1311 1311
 
1312 1312
 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1313 1313
 
... ...
@@ -4132,7 +4132,7 @@ Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et
4132 4132
 
4133 4133
 ##### Article 50 quaterdecies B
4134 4134
 
4135
-Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 % pour l'année 2011.
4135
+Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,888 % pour l'année 2012.
4136 4136
 
4137 4137
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
4138 4138