Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juillet 2009 (version a17054f)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2009.

... ...
@@ -6444,25 +6444,35 @@ Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.
6444 6444
 
6445 6445
 ###### Article 159 A
6446 6446
 
6447
-I.-(abrogé)
6447
+I.-Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
6448 6448
 
6449
-II.-1. Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
6449
+1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t ;
6450 6450
 
6451
-1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t.
6451
+2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 euros / t ;
6452 6452
 
6453
-2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :
6453
+3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t ;
6454 6454
 
6455
-13 euros / t.
6455
+4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 75 euros / t ;
6456 6456
 
6457
-3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t.
6457
+5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6, 25 euros / t.
6458 6458
 
6459
-4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 75 euros / t.
6459
+II.-Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
6460 6460
 
6461
-5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :
6461
+1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 67 euros / t ;
6462 6462
 
6463
-6, 25 euros / t.
6463
+2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 15 euros / t ;
6464 6464
 
6465
-2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.
6465
+3° Animaux des espèces ovine et caprine : 63 euros / t ;
6466
+
6467
+4° Animaux de l'espèce porcine : 0 euro / t ;
6468
+
6469
+5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 euro / t ;
6470
+
6471
+6° Poules pondeuses : 30, 5 euros / t ;
6472
+
6473
+7° Animaux de l'espèce équine : 0 euro / t.
6474
+
6475
+III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.
6466 6476
 
6467 6477
 ##### Section IV : Fonds national du livre
6468 6478