Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 18 juillet 2006 (version 97bda36)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2006.

6863 6863
###### Article 159 A
6864 6864

                                                                                    
6865 6865
I.
 - Le montant de la taxe visée à
-(abrogé)
6866

                                                                                    
6865 6867
II.-1. Les tarifs d'imposition prévus au IV de
 l'article 1609 septvicies du code général des impôts 
est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :
6866

                                                                                    
6867
Montant de la taxe = a x PV + b x PD.
6868

                                                                                    
6869 6867
II. - 1. Le taux a, exprimé en euros
sont fixés
 par tonne de viande avec os
, est fixé par espèce
 comme suit :
6870 6868

                                                                                    
6871 6869
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 
47
58
 euros
/
 / 
t.
6872 6870

                                                                                    
6873 6871
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :
6874 6872

                                                                                    
6875 6873
6,50
13
 euros
/
 / 
t.
6876 6874

                                                                                    
6877 6875
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,
 
50 euros
/
 / 
t.
6878 6876

                                                                                    
6879 6877
4° Animaux de l'espèce porcine : 
9,00
8, 60
 euros
/
 / 
t.
6880 6878

                                                                                    
6881 6879
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :
6882 6880

                                                                                    
6883 6881
5,
 
00 euros
/
 / 
t.
6884 6882

                                                                                    
6885 6883
2. Le 
taux b est fixé à 0 euro par tonne de déchets.
poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.